Les amendements de Valérie Six pour ce dossier
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Je suis une nouvelle députée et je m'étonne de la façon dont les choses se passent. La commission a adopté des amendements sans les modifier ; j'ai du mal à comprendre pourquoi, cette fois, vous ne voulez pas les adopter pour leur en préférer un autre.
Aujourd'hui, le congé de paternité français se distingue de celui des autres pays d'Europe par sa faiblesse : il est facultatif et correspond à onze jours calendaires comprenant le week-end et les jours fériés. La mère dispose de seize semaines de congé de maternité, dont une partie est obligatoire. Elle en bénéficie légitimement pour préparer ...
Il s'inspire de la recommandation no 45 du rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La durée de validité de la carte Vitale n'est pas systématiquement alignée sur celle des droits de son porteur, d'autant que les bases de données de l'assurance maladie ne mentionnent pas toujours la dur...
Dans son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations d'assurance maladie, la Cour des comptes dit la chose suivante : « Faute de disposer d'une méthode pertinente et fiable d'évaluation de la fraude, l'assurance maladie en sous-estime gravement l'ampleur et en méconnaît la répartition entre professionnels de santé, établissements et a...
Il s'inspire de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d'enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursements de l'assurance maladie sans être inscrits à l'ordre dont ils dépendent. L'inscription à l'ordre doit cons...
L'administration reconnaît qu'il existe un écart de 2,4 millions entre le nombre de personnes disposant d'un NIR, et donc affiliées à la sécurité sociale, et le nombre théorique de personnes pouvant bénéficier de tels droits. Un tel écart est inacceptable. L'amendement propose de fiabiliser les données contenues dans le registre national commun...
Les feuilles de soins sont au coeur de nombreux mécanismes de fraude, tels que le trafic d'ordonnances et de médicaments, qui pourraient être contrecarrés par une plus grande dématérialisation des actes. Pourtant ce chantier engagé il y a une dizaine d'années n'a pas encore abouti. Il convient de veiller à la bonne application des dispositions...
Il s'inspire toujours d'une recommandation du rapport de la commission d'enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le versement des prestations, notamment des pensions de retraite, sur des comptes étrangers est de nature à ralentir les enquêtes menées par Tracfin : ne pouvant s'appuyer sur la coopération des banques, cel...
D'après la Haute Autorité de santé – HAS – , le nombre de femmes qui rencontrent des difficultés après leur accouchement est important, de 15 % à 35 % selon les études. Dans un amendement qui a été déclaré irrecevable, nous préconisions, reprenant une recommandation de la HAS, que chaque femme se voie proposer un entretien postnatal précoce, af...
Les ambulanciers ont investi massivement dans le numérique, notamment pour la télétransmission. Cette démarche les a conduits à certifier leurs flux en direction de l'assurance maladie. Pourtant ils constatent que 98 % des transports sanitaires remboursés par la sécurité sociale font l'objet d'une prescription médicale de transport inscrite sur...
De nombreux groupes sont favorables à cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales, qui s'inspire de la proposition de loi de Gilles Lurton adoptée en première lecture le 25 juin dernier. C'est en effet lors de la préparation de l'accueil de l'enfant, qui occasionne des frais, que le versement de la prime de naissance est bea...
Bon nombre d'infirmiers libéraux ont signé avec les SSIAD des conventions aux termes desquelles ils s'engagent à ne pas facturer les actes de soins infirmiers à la CPAM et à informer l'infirmier coordonnateur de toute intervention auprès d'un patient bénéficiaire du SSIAD. Il arrive pourtant que les infirmiers libéraux envoient leurs factures à...
Le remboursement des transports bariatriques s'effectue sur la base d'un transport habituel, ce qui laisse un reste à charge parfois très élevé au patient souffrant d'obésité ou d'un handicap. Lorsque les patients cumulent plusieurs pathologies et se rendent fréquemment dans un établissement hospitalier, le problème devient aigu. Le groupe UDI...
L'article 38 revêt une importance particulière car il traduit le cap fixé par le Président de la République en matière de relocalisation de l'emploi industriel, en l'occurrence dans le secteur du médicament. En effet, au mois de juin dernier, le Président de la République, en visite chez Sanofi, avait exprimé la volonté de relocaliser la produc...
Cet amendement vise à sensibiliser à la vaccination et à promouvoir le suivi vaccinal. La vaccination est l'un des investissements les plus rentables dans le domaine de la santé. Pourtant, elle est insuffisamment utilisée dans notre pays : quatre Français sur dix seulement sont certains d'être à jour de leur calendrier vaccinal, et près de 70 %...
Il concerne les expérimentations de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé – ETAPES. La télémédecine permet en effet d'améliorer l'accès aux soins, en particulier et dans les zones sous-denses, et de faciliter le suivi des patients atteints de pathologies chroniques, comme l'insuffisance cardiaque ou le diabète. De par leur mala...
Il vise à supprimer le versement des contributions versées par les URPS – unions régionales des professionnels de santé – aux syndicats professionnels. Les URPS rassemblent, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Elles contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au ...
Dans la nouvelle rédaction de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, le registre, nécessaire pour mesurer l'ampleur du recours à l'isolement et à la contention, mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, l'identifiant du patient concerné et sa date de naissance, la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et l...
La commission départementale des soins psychiatriques est informée des décisions d'admission en soins psychiatriques, des renouvellements des soins et des décisions y mettant fin, dans le département. Elle reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement, visite les établissements habilités, v...
La rédaction de l'article 42 impose un avis médical attestant la capacité du patient, au vu de son état mental, à assister à l'audition du juge des libertés et de la détention, ainsi que la capacité du demandeur, que celui-ci soit un proche ou le procureur de la République. Or, seul un avis sur la capacité du patient hospitalisé est souhaitable...
