Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Il s'inspire de la recommandation numéro 19 du rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La direction des affaires criminelles et des grâces a identifié plusieurs axes de travail pour consolider le cadre de la répression, notamment par la généralisation de la possibilité pour les organis...

Cet amendement est issu de la recommandation numéro 28 du rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Tel qu'il est conçu, le RNCPS ne permet pas de retracer, dans le temps, les prestations reçues par un bénéficiaire. Sa forme actuelle ne doit être qu'une étape : à terme, il doit permettr...

La diversité territoriale dans laquelle s'inscrivent les politiques de l'autonomie est avant tout géographique, démographique et socio-économique, s'agissant de l'accès aux services et aux équipements notamment sanitaires et médico-sociaux. Parler des territoires, c'est faire le constat de grandes diversités qui tiennent aussi bien à des hérita...

Cet amendement vise à ce que les départements soient informés de la part de chaque acteur dans le financement de la création de places d'hébergement pour personnes handicapées. Dans ma circonscription du Nord, on constate un exode de ces personnes vers les établissements belges. Le gouvernement français s'est engagé à ouvrir des places suppléme...

Le présent amendement vise à ne pas faire supporter par la branche autonomie le financement des mesures figurant au présent article. En effet, cet article traduit la volonté du Président de la République d'investir 6 milliards d'euros dans le système de santé, afin de financer les projets hospitaliers prioritaires, l'investissement ville-hôpit...

Il vise à introduire un principe de proportionnalité, afin d'assurer une plus grande transparence et un meilleur équilibre de l'allocation aux établissements des aides à l'investissement.

Le transfert de 13 milliards de la dette des hôpitaux à la sécurité sociale interroge. Certes cette reprise de dette est essentielle pour permettre aux hôpitaux de dégager les marges de manoeuvre indispensables pour investir de nouveau, mais la dette dont nous débattons ici résulte d'investissements immobiliers réalisés dans le cadre de plans c...

Comme les précédents, il vise à supprimer l'obligation de procéder par voie dématérialisée. Je comprends que la dématérialisation devienne progressivement obligatoire et que nous devions travailler en ce sens, mais nous ne pouvons pas ignorer la fracture numérique. Selon une étude menée par l'association UFC-Que choisir, 6,8 millions de nos co...

Il vise à introduire un principe général de transparence qui s'appliquerait aux agences régionales de santé lors de l'octroi des concours financiers relevant de leur champ d'intervention.

J'ai bien entendu, monsieur le ministre, ce que vous avez annoncé concernant la réforme du financement des secteurs de la psychiatrie et des SSR. À l'instar de M. Bazin, notre groupe demande simplement que ces réformes soient décalées dans le temps. Tel est l'objet de cet amendement.

En dépit du haut niveau des dépenses de santé, les inégalités territoriales restent profondément inscrites dans la réalité sanitaire de notre pays. C'est un enjeu de l'examen de chaque PLFSS. Les moyens mis en oeuvre pour réduire ces inégalités sont insuffisants. Cette question est très sensible, en particulier dans certaines régions marquées p...

Comme mes collègues, je constate que, depuis plusieurs années, le système de rémunération des entreprises de la répartition pharmaceutique n'est plus adapté à l'évolution du marché. La taxation spécifique imposée pénalise lourdement ce secteur d'activité où les marges unitaires sont faibles, la crise sanitaire ayant encore aggravé cette situati...

Le financement de la branche autonomie, objet du présent article, est un enjeu considérable tant les attentes sont nombreuses. Vous choisissez d'incorporer dans cette branche des dépenses qui sont certes légitimes et attendues, mais vous renvoyez toutes les mesures pour l'autonomie au projet de loi ad hoc qui sera examiné au premier semestre 20...

Cet allégement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créé pour faire face à la concurrence de nos voisins européens, notamment l'Espagne ou l'Italie, qui profitent d'un coût du travail inférieur au nôtre, en particulier dans les filières de la viticulture, de l'arboriculture ou encore du maraîchage. La proro...

Cet amendement vise à rectifier une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française. Ils sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de prévoyance sociale, et leur domicile fiscal n'est pas en France. Pourtant, ils ne sont pas exonérés de CSG – contribution sociale généralisée – ni de...

Je ne vais pas dire en quelques minutes ce que je compte expliquer en un quart d'heure dans la discussion générale. Cependant, je considère que, pour arrêter une position définitive sur un texte, il faut que les débats aient lieu. Or je suis très sceptique sur la tenue de celui-ci. La grande majorité des amendements du groupe UDI et indépendan...

… sur des fondements juridiques très contestables et parfois inexistants, ce qui nous condamne à un débat parcellaire sur un texte pourtant fondamental. L'article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale sont interprétés de façon très restrictive. Il faut rappeler que le droit d'amender e...

Nous pesons donc les « pour » et les « contre » de ce texte. En l'état, avant la tenue des débats, il contient de réelles avancées : la concrétisation des annonces faites lors du Ségur de la santé, l'allongement du congé de paternité, la prise en charge complète des téléconsultations par l'assurance maladie. Toutefois, il comporte quelques manq...

Beaucoup d'entreprises bénéficieront d'une exonération de charges, mais qu'en sera-t-il à long terme ? Nous ne renouerons pas avec la croissance sans décider de mesures chocs. C'est pourquoi je vous exhorte, mes chers collègues…

Je tiens tout d'abord à rappeler que nous avons célébré au début du mois les soixante-quinze ans de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale. La sécurité sociale est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas ; elle est le socle sur lequel est bâti le modèle social français. Bien évidemment, le contexte politique,...