Les amendements de Valérie Six pour ce dossier
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Il vise à autoriser les parties à demander le recours à la collégialité dans le cadre des mesures d'assistance éducative. Selon l'étude d'impact du projet de loi, le recours à la collégialité concourra à mettre fin à l'isolement du juge dans les dossiers d'assistance éducative les plus complexes. Or laisser à la seule initiative du juge la poss...
Il vise à préciser que la formation collégiale mentionnée à l'article 7 sera composée de trois juges des enfants. Le président pourra désigner comme assesseurs soit des juges des enfants, dans les juridictions où il en existe plusieurs, soit deux autres magistrats du tribunal judiciaire pour les juridictions de petite et moyenne taille. Il nous...
