Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Plus grave, si cet article était adopté en l'état, il permettrait aux patients d'obtenir des renouvellements d'ordonnance sans jamais être examinés par un ophtalmologiste. Les examens cliniques effectués à l'occasion de la prescription de verres permettent pourtant de dépister des maladies. Les orthoptistes ne sont pas habilités à réaliser des ...

En tant que présidente de la mission d'information sur l'emploi des travailleurs expérimentés, je suis totalement d'accord avec M. Blanchet, qui a repris l'une des préconisations de notre rapport – formulée après que le problème a été largement évoqué par nos interlocuteurs au cours de nos auditions. Peut-être faut-il revoir certains aspects de...

L'article 4 octroie un allègement de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. Compte tenu du déficit structurel que connaît le secteur de la répartition pharmaceutique depuis une décennie et du rôle joué par celui-ci durant la crise sanitaire, une telle décision est salutaire. Elle n'est toutefois pas suffisante, comme l'o...

Notre groupe votera contre la motion de rejet préalable. Nous rejetons traditionnellement ces motions, étant donné que nous siégeons pour débattre, ce qui est notre mission de parlementaires et notre droit légitime, comme l'a dit M. le président. Nous ne pouvons nous exonérer d'un débat sur le projet de loi de financement de la sécurité social...

Cet amendement a été déposé par Christophe Naegelen pour l'ensemble de notre groupe. Comme tous les groupes le demandent depuis longtemps, il s'agit de supprimer la surcotisation de la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels. Nous tenons à saluer cette démarche visant à donner un pouvoir d'achat supplémentaire à nos sapeurs-pomp...

Avant de m'exprimer sur le fond, je tiens à exprimer, au nom de l'ensemble du groupe UDI-I, le désarroi que nous ressentons face aux conditions d'examen de ce texte : 70 % de nos amendements ont été déclarés irrecevables. Faut-il que nous nous habituions à ce que les trois quarts des amendements déposés soient désormais déclarés irrecevables ? ...

Il n'est pas acceptable que, dans notre pays, certains territoires soient totalement dépourvus de professionnels de santé. Ces pénuries alimentent le non-recours aux soins. Pour lutter contre la désertification de nos territoires, le numerus clausus a été ouvert afin de former davantage de médecins. Une telle mesure était nécessaire car il est...

En ce qui concerne les soins palliatifs, nous avons pris note du plan national présenté par le ministre de la santé au mois de septembre dernier. Néanmoins, nous regrettons qu'aucune mesure pour le développement des soins palliatifs ne figure dans ce PLFSS comme s'y était engagé le rapporteur général. Rappelons que plusieurs départements resten...

Cet amendement qui vise à repousser la suppression du dispositif d'exonération lié à l'emploi des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi est un sujet que nous abordons régulièrement lors de l'examen du PLFSS. L'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels a déjà été étendue jusqu'en 2023, mais cela ne suf...

À l'occasion de l'examen de cet article, j'aimerais que nous puissions réfléchir au financement de la sécurité sociale. En effet, les comptes de la sécurité sociale restent très marqués par la crise sanitaire et, sans réforme structurelle, ils le resteront pour longtemps. Selon les projections, le déficit des comptes de la sécurité sociale pour...

J'évoquerai la question de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, l'article 15 étant l'unique article du chapitre III, relatif à la fraude, ce que nous regrettons. Le rapport d'enquête de nos collègues Pascal Brindeau et Patrick Hetzel indique dès l'introduction : « Il est indéniable qu'une fraude structurée est en expansion, qui...

Cet amendement de mon collègue Guy Bricout concerne les coopératives d'utilisation de matériel agricole – CUMA. Celles-ci permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer en temps partagé des emplois qu'ils n'auraient pas eu les moyens de financer seuls. Ces coopératives ont ainsi permis de développer diverses formes de mutu...

Je compléterai le propos de mon collègue. En commission, nous avons déjà débattu de l'opportunité d'instaurer une zone franche médicale, c'est-à-dire un allègement de charges pour les médecins qui s'installeraient dans une zone sous-dotée, comme le prévoit cet amendement. On m'a répondu que la désertification médicale touchait beaucoup de nos c...