Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 15)

J'évoquerai la question de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, l'article 15 étant l'unique article du chapitre III, relatif à la fraude, ce que nous regrettons. Le rapport d'enquête de nos collègues Pascal Brindeau et Patrick Hetzel indique dès l'introduction : « Il est indéniable qu'une fraude structurée est en expansion, qui...