Les interventions de Véronique Hammerer sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/06/2021 — Amendement N° AS6 au texte N° 3970 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Hammerer, Mme Dupont, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis introduit par le sénat visait à créer un régime transitoire pour les "perdants" à la déconjugalisation. La réécriture de l'article 3 portéee par le groupe La République en Marche rend cet article 3 bis sans objet. Il est donc proposé de le supprimer.
05/06/2021 — Amendement N° AS5 au texte N° 3970 - Article 3 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Hammerer, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M....
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement for...
