Les interventions de Véronique Hammerer sur ce dossier
62 amendements trouvés
24/06/2021 — Amendement N° AS43 au texte N° 4264 - Article 14 (Retiré)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, Mme Charrière, Mme Rilhac, M. Le Bohec, ...
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » Exposé...
24/06/2021 — Amendement N° AS49 au texte N° 4264 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Charrière, M....
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le constat de minorité et d’isolement ne peut être remis en cause par le président d’un autre conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la prise en charge des mineurs non accompagnés. Comme l’a indiqué le Secrétaire d’État chargé de la protectio...
