Protection des enfants

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ; 2° La seconde phrase du de...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de remédier à un manque dans la composition actuelle du Conseil national de la protection de l’enfance. Alors que la mission...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La visite en présence d’un tiers est privilégiée lorsqu’elle est demandée par le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l’enfant est confié en application de l’article 375‑...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à tout moment de la procédure, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser la rédaction de l’article 7 en indiquant que le renvoi à la formation collégiale peut se faire à tout moment de la procédure.

I. – Le sixième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Les mineurs émancipés ou les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ou par les services de la protection judiciaire de la jeunesse avant leur majo...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « entretiens réalisés » les mots : « évaluations éducatives et sociales réalisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineure doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont enc...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être communiqué par le représentant de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fourn...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Dans l’attente de l’accueil provisoire d’urgence, un soutien matériel est apporté aux personnes mentionnées au I. À ce titre, ils reçoivent notamment une aide alimentaire quotidienne, des produits d’hygiène, la fourniture de vêtements et de titres de transports. « Un...

Au premier alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser l’obtention de cartes de séjour « vie privée et familiale » pour tous les mineurs non accompagnés, et ce peu impor...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet...

À l’alinéa 2, après le mot : « place », insérer les mots : « , dans un délai n’excédant pas deux jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs, dès leur repérage et jusqu’à ce qu’intervienne la confirmation de leur minorité et de leur isolement. Laisser ces mineurs sans repère et sans toit est une mise en danger qu...

Après le premier alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est présumée comme telle jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive intervienne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer ...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « pour », insérer les mots : « l’accueil provisoire d’urgence et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi la disposition réglement...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. « La personne se déclarant mineure...

Le deuxième aliéna de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est valable pour toute la durée de son cursus scolaire ou universitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la durée de validité du titre de travail octroyé au mineur non accompagné jusqu’à la fin de s...

À l’alinéa 8, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineur doit prendre en compt...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés à l’alinéa 11 de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa...