Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 32)

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « et au 6° du I de l’article L. 312‑1 ». II. – Au même alinéa 3, après le mot : « territorial », insérer les mots : « , à raison d’un établissement par département ». III. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « services à domicile » les mots : « autres profess...

L’État autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er juillet 2022, les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile à recourir à la téléexpertise dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont défini...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 5° de l’article L. 149‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La création d’une mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313‑12‑3. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la problématique de la gouvernance dans la création d...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire. Exposé sommaire : Le rapport de la Contrôleure générale des lie...