Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS99 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Chalumeau, M. Hammouche, M. Falorni, M. Perrot, Mme Jacqueline Maquet, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Hammerer, M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Sophie Métadier, Mme Provendier, M. Michels.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 31
Après l’article L. 312‑12‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑12‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑12‑3‑1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mission de centre de ressources territorial est élargie aux personnes handicapées en donnant la possibilité aux établissements médico-sociaux relevant du 7° et 11° du I de l’article L. 312‑1 et des centres de répit mentionnés au VI dudit article L. 312‑1 de proposer les actions définies par l’article L. 313‑12‑3.
« II. – Les conditions de cette expérimentation comprenant la liste des départements pilotes sont fixées par voie réglementaire.
« III. – Dans un délai de six mois à l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement portant notamment sur la qualité de la prise en charge des personnes handicapées dans le cadre de l’expérimentation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une expérimentation afin d’élargir le dispositif de la mission centre de ressources territorial aux personnes en situation de handicap.
Au même titre que les personnes âgées, les personnes en situation de handicap sont sujettes à la perte d’autonomie. 1 adulte sur 7, soit 4,3 millions de personnes entre 45 et 59 ans ont une ou des limitations fonctionnelles, et/ou une reconnaissance administrative de handicap, et/ou un handicap ressenti, selon l’Insee. En 2019, la contribution des finances publiques à la compensation de la perte d’autonomie s’est élevée à 25,5 milliards d’euros pour les personnes âgées et 47,6 milliards d’euros pour les personnes handicapées. De plus, le financement de l’aide à domicile pour les personnes en situation de handicap a augmenté de près de 90 % entre 2006 et 2020.
D’autres établissements, dont ceux accueillant des personnes handicapées, ont aussi la capacité de se doter de la mission centre de ressources territorial pour accompagner le virage domiciliaire, qui ne se limite pas aux seules personnes âgées. Cet amendement s’inspire des dispositifs ITEP qui ont prouvé l’efficacité de la diversification des modes d’accompagnement des jeunes en situation de handicap.
De plus, ce dispositif permet de lutter contre les ruptures d’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.
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