Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Au-delà des questions de fond soulevées par l'amendement no 952, je m'étonne qu'il ait été jugé recevable au regard de l'article 40 de la Constitution. L'amendement qui avait été adopté en première lecture se bornait à créer une contribution, sans l'affecter. Or j'observe que le no 952 est complètement différent : de manière très explicite, il ...
