Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 6)

Cet amendement vise à tenir compte de la situation des collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles disposent également de recettes spécifiques mais n'ont pas été incluses dans le champ d'application de l'article 6.

Cet amendement dû à Jean-Luc Poudroux propose d'inclure dans le dispositif prévu par l'article 6 les départements de la Guadeloupe et de La Réunion, qui mériteraient d'y figurer au même titre que le département de Mayotte. M. Poudroux remercie d'ailleurs tous les députés qui, en commission des finances, avaient voté en faveur de cet amendement.

Si je comprends bien, l'amendement dont vous parlez sera présenté lors de l'examen de l'article 7. Mais alors, pourquoi le département de Mayotte relève-t-il de l'article 6 ?