Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 16)

Cet amendement vise à aider les entreprises en matière de droit à une déduction fiscale. Aujourd'hui, pour obtenir la déduction fiscale de ses amortissements, l'entreprise a l'obligation de les comptabiliser. Dans le cas contraire, elle perd définitivement le droit de les déduire. Or, si les entreprises comptabilisent les amortissements pour l'...

J'avoue que je ne comprends pas très bien vos arguments, monsieur le rapporteur général. Tout d'abord, il faut passer par la loi, parce qu'il faut modifier l'article 39 B du code général des impôts, qui prévoit implicitement que tous les amortissements non comptabilisés sont irrégulièrement différés et n'ouvrent donc jamais droit à déduction fi...

Je suis heureuse d'entendre ces propos, moi qui n'avais pas su convaincre en commission des finances. J'insiste pour dire que cet amendement répond à un vrai problème. Si certains outils, comme le PGE, aident déjà les entreprises à avoir accès au crédit, il s'agit là d'un dispositif qui ne coûte rien et qui apportera de vraies solutions aux ent...

J'entends, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitiez qu'on réoriente l'épargne des Français vers l'économie. Tout le monde le dit.

J'entends ce voeu depuis que je siège à l'Assemblée. En revanche, en effet, et nous pouvons tous le regretter, il n'a pas été satisfait. Or, quand vous constatez qu'un dispositif ne fonctionne pas, il faut, à un moment donné, trouver des outils efficaces, fussent-ils quelque peu iconoclastes. Il faut en tout cas essayer. Nous vous en proposons ...

Vous avez refusé notre amendement. Toutes les solutions que nous vous proposons pour renforcer la trésorerie des entreprises, vous les rejetez. C'est regrettable.

Je ne peux pas ne pas réagir aux propos du rapporteur général. Voulez-vous qu'une partie de l'épargne des Français soit orientée vers l'économie ? Voilà la question. En fait, vous ne le voulez pas. Nous vous proposons un outil. Expérimentons-le !

Cet amendement vise à étendre l'assiette du crédit d'impôt famille – CIFAM – aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs.

Déposé à l'initiative de notre collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement vise à aménager les conditions du PGE afin de porter la durée de la franchise d'amortissement de douze à vingt-quatre mois. Cela donnerait de la flexibilité aux entreprises qui éprouveraient des difficultés à rembourser un PGE au bout de douze mois.

Il vise à soutenir les exploitants agricoles en permettant l'utilisation de la déduction pour épargne de précaution dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19. Le dispositif proposé, d'application beaucoup plus large, permettrait aux producteurs de vins, de cidres et de spiritueux de surmonter leurs difficultés exceptionnelles de t...