Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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L'article 6 a ceci d'intéressant qu'il facilite le recours à la cession-bail. Je note cependant qu'il s'applique entre sociétés liées mais non entre sociétés soeurs. La notion de société liée telle que prévue par le texte écarte en effet le cas des entreprises soeurs sous contrôle commun d'une même personne physique. Or, en pratique, il est fré...
