Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 58)

Il repose sur la même logique et vise à rétablir un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs de l'aide médicale d'État. Je sais que le rapport de l'IGF – inspection générale des finances – et de l'IGAS – inspection générale des affaires sociales – sur l'AME ne recommande pas le rétablissement d'un droit de timbre similaire à c...

Les trois amendements vont dans le même sens, avec des montants différents, respectivement de 200 euros, 30 euros et 55 euros. Un montant de 200 euros me paraît trop élevé. Celui de 30 euros, proche du droit de timbre en cours en 2011 et 2012, me semble préférable. À titre personnel, puisque ces amendements n'ont pas été examinés en commission,...

J'entends vos arguments, madame la ministre déléguée. Vous invoquez la hausse de l'AME consécutive à l'instauration du droit de timbre, mais je vous rappelle que, durant les cinq dernières années, le montant de l'AME est passé de 825 à 1 061 millions, soit une hausse de 28,6 %. Autant dire que l'augmentation se produit même en l'absence d'un dr...

Cet amendement qui vise à recentrer l'AME sur les soins vitaux n'a pas été examiné par la commission. Alors qu'il existe aujourd'hui une sorte d'exception française, je vous propose d'aligner la législation de notre pays sur celle de nos voisins, notamment des huit autres pays européens étudiés dans le rapport de l'IGF et de l'IGAS. La réforme ...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais prendre un peu de temps pour présenter cet amendement, qui me tient très à coeur. Il vise à préciser la finalité du traitement de données utilisé en matière d'AME, en vue de connaître la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires ainsi que la nature des soins qui leur sont dispensés. ...

Je regrette bien évidemment que le Gouvernement ait donné un avis défavorable, mais je crois comprendre qu'il y a une ouverture et qu'une réflexion sera engagée. Vous indiquez, madame la ministre déléguée, que mon amendement ne serait pas conforme au RGPD. Celui-ci prévoit effectivement que le recueil des données doit avoir pour seule finalité...

Il porte sur un sujet tout autre, qui me tient très à coeur. Par cet amendement, nous proposons de modifier deux articles du code de la santé public relatifs au dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine. S'agissant de la Dépakine, en cas de contentieux engagé par une victime ou par l'Office national d'indemnisation des accidents m...

Vu le contexte sanitaire, il ne serait pas raisonnable de demander aux services du ministère de la santé d'enrichir le jaune en question dans la perspective du projet de loi de finances pour 2022, sachant qu'ils travaillent sur les documents budgétaires relativement tôt dans l'année, dès le premier semestre. En effet, ces services sont très acc...

Avant de répondre, je souhaite confirmer à Mme Six que son amendement no 1959 n'a pas été examiné par la commission des finances. Mais peut-être l'a-t-il été par la commission des affaires sociales ? S'agissant du présent l'amendement, qui, lui non plus, n'a pas été examiné par la commission des finances, je lui donnerai un avis favorable à ti...

Il vise à demander un rapport au Gouvernement sur le coût, pour les finances publiques, des dépenses de santé relatives aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte. L'amendement n'a pas été examiné par la commission et, l'ayant moi-même déposé, j'y suis logiquement favorable.

Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je lui rends un avis à titre personnel, qui est défavorable pour trois raisons. La première est que le régime général est financé par des cotisations. S'il est vrai que certains étrangers en situation irrégulière ont un emploi, ce n'est pas la règle. Deuxièmement, l'accès de ces person...

En entendant ces échanges, on pourrait penser qu'il n'y a pas de tourisme médical en France. Or cela existe.

L'IGAS et l'IGF le disent : la migration pour soins « n'est clairement pas un phénomène marginal ». À cet égard, je ferai à mon tour référence à l'étude de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, qui indique que 10 % des bénéficiaires de l'AME interrogés citent un motif lié à la santé pour justifier leur migration e...

La commission n'ayant pas examiné cet amendement, c'est à titre personnel que je formule un avis défavorable. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, les mesures qui concernent Santé publique France ne relèvent plus du PLF, mais du PLFSS depuis le 1er janvier 2020.

Puisque cet amendement n'a pas été examiné par la commission, c'est à titre personnel que j'émets un avis défavorable, ceci pour deux raisons. Premièrement, il a déjà été prévu, à l'issue du Ségur de la santé, d'engager une concertation cet automne sur la formation des infirmiers et l'extension du champ de leurs compétences. Deuxièmement, le ra...