Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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La taxe d'aménagement est composée d'une partie communale ou intercommunale, et d'une partie départementale. L'amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application actuelle de la possibilité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d'aménagement. L'amendement précise que ce rapport devr...
Il est proposé que l'application des alinéas 2 à 5 de l'article 43 commence dès le 1er janvier 2021 au lieu d'être reportée à 2022, puisque nous sommes tous d'accord – il y a même un consensus national à ce propos – pour prendre des mesures en faveur de la réduction de l'artificialisation des sols.
