Projet de loi de finances pour 2021
(Article 47)

Au V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement CF 182 visant à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % afin de lutter contre la spéculation financière et d’augmenter le rendement de cette...

I. – « Après le 8° du I de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 8°bis ainsi rédigé : « 8°bis Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion...

I. - L’article 196 Abis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que ceux-ci leurs apportent une aide...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré 209‑0 C ainsi rédigé : «Art. 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour ...

I. – Le II de l’article 81quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2020 ». 2° À la fin, les mots : « ho...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent article propose de réduire les ressources affectées aux CCI en diminuant le montant affecté de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de 349 000 000 d'euros à 249 000 000 d'euros. Compte tenu du rôle important de ces acteurs de proximité, qui ont no...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les jeux de société ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Aujour...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La situation ...

I. - Le II de l’article 81quater du code général des impôts, est ainsi modifié : 1° Les mots : « le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ; 2° À la fin, les mots :...

I. -Le 9°ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par uncainsi rédigé : «c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. » II. - La perte de recettes pour l’État est...