Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF365A (Retiré)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Vatin, M. Reda, Mme Poletti, M. Dive, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A)
I. – Substituer à l’alinéa 178, les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 284bis B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Véhicules porteurs de deux essieux ou d’un PTAC égal ou supérieur à 12 T, de plus de dix ans, mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu’ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers est une taxe assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules immatriculés en France, ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu’il est supérieur.
À l’heure actuelle, si plusieurs types de véhicules en sont exonérés (comme par exemple les véhicules conçus pour le transport des personnes, ceux utilisés par les cirques ou les centres équestres ou encore les véhicules et matériels agricoles), ce n’est pas le cas des véhicules de collection.
Or il n’est pas normal que les collectionneurs propriétaires de véhicules poids-lourd, qui en font un usage « personnel et occasionnel non commercial » et non en faveur de tiers moyennant rémunération, doivent payer cette taxe de plusieurs centaines d’euros par semestre (entre 62 et 466 euros) alors qu’ils n’utilisent leur véhicule de collection que pour se rendre à des manifestations culturelles, soit très peu de jours dans le semestre.
Cet amendement vise donc à intégrer les véhicules de collectionneurs à la liste des véhicules exonérés de cette taxe spéciale.
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