Réforme du courtage
(Article unique)

À la première phrase de l’alinéa 31, après la référence : « L. 519‑1 », insérer les mots : « exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, ». Exposé sommaire : La proposition de loi dans la rédaction du nouvel article L513‑3 du Code des assurances, conditionne l’exercice de l...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les conditions dans lesquelles cet organisme peut subordonner l’immatriculation à la preuve du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de formation continue, d...

I. – À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « le 1^er avril 2022 » les mots : « à partir du 1^er janvier 2023 ». Exposé sommaire : La proposition de loi alourdit les obligations des cabinets de courtage en mettant à leur charge une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle. La crise ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, », les mots : « les interméd...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « représentative ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « vérifie », insérer les mots : « sur la base des déclarations desdits membres ». III. – En conséquence, à ladite phrase, après la première occurrence du mot : « professionnelles », insérer les mots : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurances (ORIAS) a été institué par la loi du 15 décembre 2005, transposant en droit français la directive n°2002/92-CE sur l’intermédiation en assurance. Cette association de droit privée est chargée d’une mission de service public, sous la supervis...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « agréée », insérer les mots : « , de leur choix, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 31, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : La proposition de loi dans la rédaction du nouvel article L513-3 du Code des assurances, conditionne l’exercice de l’activit...