Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 5)

Je conçois que la commission et le Gouvernement formulent un avis défavorable sur ces amendements – un avis fort peu argumenté, au demeurant –, mais l'investissement dans les cryptoactifs soulève une véritable difficulté : il peut générer des montants importants, mais à une échéance que les particuliers ne maîtrisent pas. Refuser l'imputation d...

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains, identique à l'amendement n° 1306 que vient de présenter Éric Woerth, vise à inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans l'économie réelle. Son adoption constituerait un message fort en direction de ces particuliers. Il s'agirait par ...

Ils poursuivent en effet le même objectif. Ils ont trait aux dispositifs de réduction de l'impôt sur le revenu pour investissement dans des petites et moyennes entreprises – IR-PME. Vous connaissez très bien ce sujet, madame la secrétaire d'État : la suppression de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – a entraîné la disparition du dispos...

J'avais déposé cet amendement en commission des finances, où il a été adopté. Le PFU de 30 % se décompose en 17,2 % de CSG et CRDS – contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale – et 12,8 % d'impôt forfaitaire. Ce dispositif permet d'assujettir les plus-values issues de la cession d'actifs numériques. T...

Il concerne le droit de partage, qui a déjà évolué au cours des dernières années, passant de 2,5 % à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 %, à compter du 1er janvier 2022, pour les partages consécutifs aux séparations, aux divorces ou aux ruptures de pacte civil de solidarité. Un droit de 1,10 % est encore important dans ces situa...

Les divorces entraînent des situations très difficiles, y ajouter un coût me perturbe. Aussi je propose de supprimer cette taxe pour les partages, à l'origine, pour les citoyens, d'une difficulté supplémentaire que nous pouvons leur épargner.

Notre groupe propose cet amendement car la transmission familiale des patrimoines est un vrai sujet. Nous l'avons souvent abordé au cours de cette législature et, chaque fois, on nous a dit qu'il ferait l'objet d'une grande loi, qu'il ne pouvait être traité dans le cadre des projets de loi de finances. Or, en cette fin de législature, nous cons...

Régulièrement, le groupe Les Républicains a tenu à aborder la question de la transmission du patrimoine, des droits de donation et de succession et de leurs modalités. Régulièrement, ici-même ou en commission, on nous a répondu – tel est en tout cas ce dont j'ai le souvenir – qu'un texte serait présenté, qu'une réflexion globale sur le sujet ét...

Il vise à simplifier le pacte Dutreil, dispositif d'exonération partielle des droits de mutation. Celui-ci a déjà fait l'objet d'aménagements – manière de reconnaître certains dysfonctionnements et la nécessité de simplifier certaines situations. Avec cet amendement, je vous propose une nouvelle évolution, consistant à substituer, à l'engageme...

Je rappelle que le sujet avait déjà été évoqué lors de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative, que cette disposition avait été adoptée mais que le Gouvernement avait demandé une seconde délibération ; c'est dire l'intérêt d'une telle disposition. Il s'agit en effet d'augmenter de 100 000 euros à 200 000 euros le montant de cette ...

Il s'agit toujours de la stabilité du foncier agricole et de la pérennité des exploitations agricoles qui en dépendent. Certes, des exonérations existent mais je crois comme mon collègue Guillaume Larrivé qu'il faut les revoir. En l'occurrence, la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme peut faire l'objet d'une...

Je reviens sur les arguments du rapporteur général concernant l'amendement défendu par Marie-Christine Dalloz. Il n'est pas logique de faire payer l'IFI sur un patrimoine brut, sans prendre en compte les différentes dépenses – le passif – qui y sont afférentes. Actuellement, la taxe d'habitation constitue un passif, tout comme la taxe foncière....

Certains terrains mériteraient d'être exonérés d'IFI, à l'instar du régime applicable aux propriétés de bois et forêts. L'amendement vise donc à étendre l'abattement de 75 % à tous les terrains qui sont situés dans les zones N des plans locaux d'urbanisme – PLU – et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux – PLUI. Ces lieux, qu'il faut soute...

Les Français qui disposent de biens mobiliers sont complètement exonérés d'impôt, puisque l'ISF a été supprimé. Il y a une forte différence entre détenir un patrimoine immobilier, notamment des terres agricoles, et un patrimoine mobilier. Nous avons besoin de propriétaires qui investissent dans les terres agricoles. Le bail de dix-huit ans blo...

Je soutiendrai ces amendements. Une vraie difficulté se présente. Lorsque l'entreprise est apportée à une société, il y a un report d'imposition. Le chef d'entreprise n'encaisse rien – il valorise son entreprise, mais ne dispose d'aucune trésorerie. C'est pourquoi il ne paie pas d'impôt : celui-ci sera payé lorsque le chef d'entreprise se dessa...

Si, monsieur le rapporteur général ! Prenons un exemple chiffré : l'entreprise vaut 100 000 euros ; en apport, elle en vaut 300 000 ; il fait donc une plus-value de 200 000 euros, sur laquelle il bénéficie d'un report d'imposition. Il paiera donc l'impôt sur ce report d'imposition de 200 000 euros au moment où il cédera son entreprise. En revan...

Madame la présidente, certains sujets méritent qu'on prenne le temps d'échanger. Si ce n'est pas possible, nous ferons en sorte de prendre du temps sur chaque amendement !

Il ne s'agit pas d'être irrespectueux, mais certains débats nécessitent du temps. Nous sommes là pour débattre ! L'amendement n° 317 a été proposé par l'Association pour le développement des actifs numériques (ADAN). Il vise à clarifier une situation juridiquement floue. Certaines sociétés émettent des jetons pour financer leur activité ou fa...

Je comprends que vous reconnaissez qu'il faut apporter une réponse à une situation qui en a besoin, mais que l'adoption du mécanisme qui régit les attributions gratuites d'actions n'est pas la bonne. Cependant, que dirons-nous aux attributaires qui reçoivent des jetons gratuitement ? Quel est le régime fiscal qui s'applique ? Quand répondrez-vo...

Il s'agit de faire évoluer le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés, qui cèdent leurs titres et qui bénéficient d'un régime de faveur pour l'imposition de leurs plus-values, sous réserve de partir à la retraite dans une période proche de la cession desdits titres. Il importe que la cession de l'entrepris...