Projet de loi de finances pour 2022
(Article 6)

L'article 6 crée un dispositif intéressant permettant un amortissement fiscal des fonds commerciaux. C'est une très bonne mesure car, dans un grand nombre de situations, une entreprise pouvait se trouver en difficulté du fait de ne pas pouvoir déduire fiscalement des charges parfois importantes sur leurs fonds. L'article 6 prévoit ce dispositi...

Nous demandions une évaluation de la mesure avant le 1er juillet 2024 mais comme l'amendement n° 1923, qui la proroge jusqu'au 31 décembre 2025, vient d'être adopté, je retire l'amendement.