Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

998 amendements trouvés


05/10/2021 — Amendement N° CF11C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, pa...

04/10/2021 — Amendement N° 344A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M...

I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commiss...

04/10/2021 — Amendement N° 343A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Schellenberger, Mme Beauvais, M. Forissier

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

04/10/2021 — Amendement N° 338A au texte N° 4482 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bouchet Bellecourt

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « ou libéraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « commercial », insérer les mots : « ou libéral ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de...

04/10/2021 — Amendement N° 337A au texte N° 4482 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bouchet Bellecourt

I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet...

04/10/2021 — Amendement N° 336A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bouchet Bellecourt

I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 2° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « F...

04/10/2021 — Amendement N° 335A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, Mme Beauvais, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bouc...

Le 33° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièren...

04/10/2021 — Amendement N° 334A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, Mme Beauvais, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Baz...

I. – L’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, la construction ne...

04/10/2021 — Amendement N° 333A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Ba...

I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 202...

04/10/2021 — Amendement N° 332A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, Mme Beauvais, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Baz...

I. – Après le 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Au titre de la cession de tous biens immobiliers autre que la résidence principale, quelle que soit leur date d’acquisition, lorsque le quart au moins de la plus-value de cession est apporté dans ...

04/10/2021 — Amendement N° 331A au texte N° 4482 - Article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bouc...

I. – À la fin des alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45. III. – En co...

04/10/2021 — Amendement N° 330A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, Mme Beauvais, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Baz...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0 bis ainsi rédigé : « Art 38-0 bis. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes ...

04/10/2021 — Amendement N° 329A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bazin-Malgras

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’un...

04/10/2021 — Amendement N° 328A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

I – Le d du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

04/10/2021 — Amendement N° 326A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné au cinquième alinéa du présent 1 perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné au même alinéa, une quote-part du montant c...

04/10/2021 — Amendement N° 325A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Carrez, M. Pauget, M. Le Fur, M. Bazin, M. de la Ve...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagé...

04/10/2021 — Amendement N° 324A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole, les revenus des actions réalisées par les personnes mentionnées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II....

04/10/2021 — Amendement N° 323A au texte N° 4482 - Article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Carrez, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Le Fur, M. Bazin, M. Menuel, Mme Audibert, M. de la Ve...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

04/10/2021 — Amendement N° 322A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Carrez, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Le Fur, M. Bazin, M. Menuel, Mme Audibert, M. de la Ve...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...

04/10/2021 — Amendement N° 321A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Carrez, M. Pauget, M. Le Fur, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Nury

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une...