Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 343A (Non soutenu)
Publié le 4 octobre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Schellenberger, Mme Beauvais, M. Forissier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités de réparation de biens. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de biens pour faire diminuer le coût global de la réparation et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables.
Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire de 2018, qui met en avant plusieurs objectifs comme « mieux consommer », et où figure parmi les mesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs du réemploi de la réparation et de l’économie de la fonctionnalité.
La Belgique, le Portugal ou encore la Suède ont déjà mis en place une TVA réduite sur les activités de réparation, notamment des deux roues, comme l’autorise la réglementation européenne.
Alors que la baisse du pouvoir d'achat des Français les incitent durablement à acheter des véhicules d'occasion, et alors que les mesures d'amélioration dans le secteur automobile se porte sur le neuf, il convient d'accompagner la réparabilité des véhicules pour permettre un meilleur entretien du parc, notamment sur le plan environnemental.
Cet amendement prévoit une TVA réduite à 5,5 % sur la réparation de biens, étape qui s'inscrit dans la transition vers une économie circulaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.