Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 88A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Meyer, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Therry, M. Sermier, M. Bony, M. Gosselin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités de réparation de biens. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les activités de réparation de biens. Cela permettrait de baisser le coût global des réparations et d'inciter ainsi les consommateurs au réemploi.
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