Projet de loi de finances pour 2022
(Avant l'article 29)

Cet amendement de M. Julien Dive part du constat qu'il nous faut poursuivre la réduction de la consommation de produits phytosanitaires et que les produits de biocontrôle, qui en sont une véritable alternative, peuvent y participer, ce qui nécessite des dispositifs de recherche et développement. C'est ce qu'il vous est proposé ici, en augmentan...

Nous avons eu l'occasion de vous soumettre cette proposition lors de l'examen des PLF et PLFR (projets de loi de finances rectificative) précédents. C'est que la problématique est toujours la même : le crédit d'impôt famille ne peut pas aujourd'hui bénéficier à des indépendants puisque ce crédit d'impôt n'est ouvert qu'aux entreprises, de quel...

Vous avancez que le CIFAM coûtera plus cher aux indépendants car ils devront y contribuer en tant qu'entreprise. C'est reconnaître qu'il y a une différence qui place les enfants des indépendants dans une situation d'inégalité. Le fait d'avoir ou pas accès à ce crédit d'impôt a un impact direct sur l'organisation des familles pour gérer la garde...

Il vise à proroger l'éco-PTZ jusqu'à la fin 2024, sa suppression étant prévue à la fin 2021. C'est important car ce prêt concerne les primo-accédants qui, dans bien des cas, peinent à franchir la dernière barrière, celle du reste à charge. Or l'éco-PTZ est un outil très intéressant, salué par les banques car il permet souvent aux primo-accédant...

Si mon amendement n° 894 n'est pas adopté, cet amendement de repli vise à reconduire le dispositif jusqu'à la fin 2023. C'est également le sens de l'amendement n° 2455 à venir, que je défends par anticipation.

Il va dans le sens d'un amendement que j'avais précédemment défendu, concernant les plans d'épargne retraite (PER). Il vise à rapprocher le PER compte-titres d'autres dispositifs fiscaux, dans un souci d'homogénéité. Je vous propose ainsi de prévoir un régime fiscal identique en cas de décès de l'assuré, quelle que soit la nature du PER souscri...

J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais il existe aujourd'hui une véritable distorsion entre le traitement fiscal du PER assurance et celui du PER compte-titres. Le premier est en effet soumis à un dispositif fiscal relativement avantageux en cas de décès, qui diffère légèrement selon que le décès de la personne survient a...

Même remarque sur la forme. L'ordonnance en question aura des conséquences importantes sur l'ensemble des entreprises, y compris les plus petites d'entre elles, qui auront certainement des difficultés à s'approprier les moyens techniques et technologiques nécessaires pour y répondre. Il est donc quelque peu choquant que cette proposition du Gou...

Je vous mets en garde, chers collègues. Certes, l'entrée en vigueur de la disposition s'étalera sur les années 2024 à 2026, nous avons donc quelques années devant nous ; mais nous savons très bien comment cela se passe. Certaines entreprises ne sont toujours pas connectées à internet – oui, cela existe, je vous l'assure !

Certaines entreprises n'ont pas la possibilité de faire leur déclaration de TVA et doivent confier cette tâche à des tiers. Il reste des entreprises éloignées des pratiques numériques, et il faut les accompagner. Le sujet est important, et je regrette qu'il soit abordé dans un amendement.

Si je comprends bien, monsieur le ministre délégué, cet amendement prévoit qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, la prise en charge passe de 240 à 310 euros pour les frais de déplacement de leurs agents assumés par les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et Pôle emploi. Qu'en sera-t...

Si nous constatons des dommages collatéraux provoqués par des dispositions retenues en 2019 avec le CIIC, il faut les corriger. Il n'est pas normal que des structures puissent bénéficier d'un crédit d'impôt et, ensuite, d'un mécanisme d'exonération – général, quant à lui – lors de la revente. Il faut corriger ce dispositif, dans le cas présent,...

Il vise à aménager le plan d'épargne retraite (PER) qui a été créé par la loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et qui a pour objet de se substituer aux anciens contrats d'épargne individuelle, à savoir le plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le contrat dit Madelin. Le PER compte-titr...

J'aimerais avoir des explications et savoir pourquoi le rapporteur général et le ministre délégué sont défavorables à cet amendement, qui soulève une vraie difficulté concernant les PER compte-titres. Je défendrai ultérieurement d'autres amendements portant sur l'application du dispositif du PER au regard des droits de succession par rapport au...