Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 31)

Nous proposons par cet amendement d'exonérer les carrières de chevaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c'est la règle pour les bâtiments agricoles. Les carrières de chevaux n'ont pas un usage commercial ou industriel, et elles sont pourtant taxées comme si c'était le cas. Il importe de soutenir la filière cheval dans son en...

Il y a donc un traitement fiscal différent pour des terrains affectés à des pratiques sportives différentes : pour le golf, un classement en foncier non bâti ; pour l'équitation, un classement en foncier bâti. Rien ne justifie cette incohérence, cette injustice, que nous pouvons corriger.

Il concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative, que vient d'évoquer M. le rapporteur général. Celle-ci fait l'objet d'une expérimentation dont la durée, d'abord limitée à cinq ans, a été portée à sept ans par la loi de finances initiale pour 2021. Or les collectivités rencontrent encore de réelles difficultés pour faire prog...

Il vise à accroître la liberté des départements, en leur permettant de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété. Nous avons déjà abordé cette question de la liberté lors de l'examen de divers amendements ; il faut laisser une marge ...

Je souhaite réagir à vos propos, monsieur le ministre délégué. Vous rappelez la part dynamique de la TVA que percevront les départements. En raison de la suppression de la taxe foncière, l'Orne se trouve privé de 1,1 million d'euros qui résultaient de l'impact de la revalorisation des valeurs locatives, à taux équivalent au niveau de la taxe fo...

Cet amendement vise à laisser aux collectivités territoriales la faculté d'exonérer de tout ou partie de la taxe d'aménagement la construction ou l'aménagement de serres de jardin destinées à un usage non professionnel. Pour les qualifier, nous avons retenu un plafond de superficie de 20 mètres carrés, afin de rester dans le cadre d'une consomm...

Cet amendement, déposé voilà quelques instants par le Gouvernement, vise à corriger une mesure adoptée ici l'an dernier, également par voie d'amendement, et qui avait pour effet de reporter la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de réalisation définitive des opérations, avec des effets importants pour certaines collectivités. ...

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de ces éléments. Si je comprends bien, l'amendement que vous proposez n'a aucun effet. Je n'en tiens pas moins à vous alerter quant aux conséquences de la mesure adoptée l'année passée. Certaines collectivités ont effectivement subi des pertes d'assiette et d'autres subissent des effets de trésore...

L'administration fiscale requalifie fréquemment en immobilisations industrielles les valeurs locatives de nombreuses entreprises qui ne sont pourtant pas industrielles au sens habituel du terme, mais qui utilisent des moyens de fonctionnement fortement mécanisés. Nous évoquons quasiment chaque année, ici, le cas des entrepôts, des bâtiments de ...

J'ai déjà déposé cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. Les entreprises qui détiennent des panneaux publicitaires aux abords des communes, le long des routes et dans les villes doivent les déclarer chaque année, y compris si aucune modification n'est intervenue par rapport à l'année précédente. Nous proposons, ...

C'est un amendement du groupe Les Républicains, identique à celui qui vient d'être présenté. Il vise à donner davantage de liberté aux élus locaux, en leur laissant la faculté de fixer librement les tarifs de la taxe de séjour. Nous tenons vraiment beaucoup à la liberté des élus locaux et nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. Il e...

Je regrette que vous nous opposiez de tels arguments. En effet, alors que nous allons bientôt examiner le projet de loi « 3DS », qui doit justement encourager la différenciation entre les territoires, ce qui est ici proposé nous donnerait déjà un véritable outil permettant d'œuvrer en ce sens. Monsieur le rapporteur général, vous parlez d'évalu...