Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Il vise à appliquer l'abattement de 40 % du malus des véhicules achetés par les particuliers au montant de la TVS s'appliquant aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85. À l'heure actuelle, la TVS est en effet calculée sur la base des émissions de CO
Par cet amendement, notre collègue Vincent Descoeur demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport sur l'attribution des prêts participatifs, instaurés en décembre 2020 dans la loi de finances pour 2021.
Un rapport gouvernemental devrait être remis au Parlement chaque année, au moment de la présentation du projet de loi de finances initial, pour établir un état des lieux, un diagnostic de l'ensemble « des mesures décidées par le Gouvernement s'imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenante...
Il s'agit d'une demande de rapport sur les modalités de remplacement de la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Toutefois, au vu de l'amendement que nous avons adopté, je retire celui-ci.
