Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Vous nous surprenez, monsieur le rapporteur. En commission, vous avez présenté un amendement dont l'adoption a fait tomber un certain nombre d'amendements que nous avions déposés ou qui nous a conduits à les retirer préalablement. En effet, alors que le texte initial prévoyait que le droit à l'erreur n'était pas applicable « aux sanctions prono...
Pour ma part, je reste perplexe, monsieur le rapporteur, car vous faites machine arrière par rapport à la démarche qui a été la vôtre en commission. Je voudrais vraiment comprendre ce qui s'est passé ; il faut que vous nous l'expliquiez. La rédaction initiale était en réalité assez restrictive en ce qui concerne l'application du droit à l'erreu...
Si, monsieur le rapporteur, l'expression « préservant directement » est encore plus restrictive. En tout cas, il faut vraiment que vous nous expliquiez pourquoi vous adoptez aujourd'hui une démarche différente de celle que vous avez eue en commission. Nous avons besoin de comprendre ; nous ne pouvons pas adopter un amendement de cette manière.
Il s'agit de préciser le périmètre d'exclusion du droit à l'erreur. Nous souhaitons réduire ce droit dans les situations qui ont un impact sur l'environnement, c'est-à-dire quand le non-respect des dispositions de la réglementation crée une atteinte directe et immédiate à l'environnement. L'adoption de l'amendement apporterait une réponse préc...
L'amendement vise à préciser la conduite que doit suivre l'administration lorsqu'une personne qui a demandé à faire l'objet d'un contrôle prévu par la loi ou la réglementation est visiblement de mauvaise foi ou agit de manière abusive ou dans l'intention de compromettre le fonctionnement du service, voire de mettre l'administration dans l'impos...
L'article 2 reconnaît la possibilité pour une personne de demander à faire l'objet d'un contrôle, puis définit les modalités dans lesquelles les conclusions de ce contrôle sont opposables. L'alinéa 23, dont cet amendement propose la suppression, indique ainsi qu'elles cessent de l'être « Lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle do...
Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre pour ces informations. Je souhaite traduire ce que vous avez dit pour être certaine d'avoir bien compris. Vous avez cité l'exemple d'un agent faisant une erreur dans ses conclusions ; cela est tout à fait possible. Des changements de doctrine de l'administration peuvent également intervenir : ils s...
Si tel est le cas, nous avons un petit problème de rédaction de l'article concernant son application dans le temps. Ce dernier dispose en effet que « Ces conclusions expresses cessent d'être opposables [… ] lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle [… ] », c'est-à-dire dès lors que l'administration enclenche un nouveau contrôle. Il...
Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre pour leurs réponses précises sur ce qui se passe entre le contrôle « voulu » et le nouveau contrôle : nous n'avions pas eu ces réponses en commission.
Vous-même, monsieur le rapporteur, aviez eu des doutes. Au regard des réponses que vous nous avez apportées et dans la mesure où les entreprises et les contribuables restent protégés pour ce qui concerne la période séparant le contrôle « voulu » du contrôle « imposé », je retire mon amendement.
