Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
364 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF160 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2023. » II. -L'article 1738 du code génér...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF264 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M....
I. – Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 411‑35 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et » sont supprimés ; b) Après le pr...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF82 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, M. Brun, M. Minot, Mme Genevard, Mme Pol...
Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». Exposé sommaire : Dans la lutte contre la sur-transposition des textes européens, deux directives ont été identifiées comme des cas de sur-tran...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF78 au texte N° 424 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, M. Minot, M. Viala, Mme Genevard, Mme Po...
Au I de l'article L. 415‑7 du code de l'environnement, les mots : « puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », sont remplacés par les mots : « passible d'une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros » Exposé sommaire : L'amendement propose de ...
