État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF25 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Aubert, M. Descoeur, M. Gosselin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Pendant cette période d'expérimentation, pour les procédures déterminées et par dérogation aux règles de droit commun, le référent unique a tout pouvoir pour créer, établir et rendre publiques des modalités de traitement améliorées, dont l'évaluation prévue en fin de période d'expérimentation pourra éventuellement conduire à les généraliser ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision. Cet article introduisant la notion d'expérimentation n'a de sens que s'il permet de mettre en place des procédures nouvelles, qui ont vocation par la suite - sur examen de leur meilleure efficacité - à supplanter les modalités en vigueur. Donner la possibilité aux échelons de proximité de proposer des modalités de traitement adaptées prend ainsi tout son sens.
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