État au service d'une société de confiance
(Article 16)

Il concerne l'aspect territorial de l'expérimentation. Si l'ambition du texte est de moderniser l'action de l'administration et de le faire rapidement – vous nous avez expliqué pourquoi vous avez retenu la période de quatre ans – , il pose un problème géographique. Pourquoi ajouter à cette expérimentation un élément de discrimination géographiq...