Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
(Article 4)

Je voudrais juste faire remarquer que le Gouvernement a déposé quatre amendements sur ce texte, soit 40 % du total. On peut dès lors se demander si nous ne sommes pas pour certains d'entre eux, très techniques, comme le texte leur impose de l'être, dans la surtransposition. Le Gouvernement prévoit en effet des obligations complémentaires, dans ...