Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Cet amendement est l'occasion de rappeler le lien entre le mariage et l'acquisition de la nationalité française. « L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette ...

Je regrette, madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, que vous n'apportiez pas de réponse. Les mariages blancs posent une vraie difficulté. Tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont été maires, le savent. Face aux mariages blancs, nous sommes démunis. Nous proposons un dispositif pour dissuader les personnes de contracter de tels mariag...

La palette des peines pénales comporte des sanctions qui impliquent, pour leur bonne exécution, que le condamné soit présent sur le territoire national pour des durées assez longues, allant jusqu'à cinq ans, dans le cadre des régimes de mise à l'épreuve ou de contrainte pénale. Il s'agit de faire en sorte que, par cohérence, le juge ne prononc...

Cet amendement est fondamental. L'accès aux droits sociaux constitue, par le fait, un puissant facteur d'attraction vers notre pays. Il convient donc de demander une autonomie financière des étrangers résidant en France. Cela passe, au-delà des droits sociaux acquis dans le cadre d'un travail légal, par l'exigence d'une durée minimale de présen...

Le présent article prévoit les cas dans lesquels l'autorité administrative compétente peut décider, par arrêté motivé, qu'un étranger sera reconduit à la frontière. En l'état, il ne dispose pas que les étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénale au cours de leur séjour en France peuvent être expulsés pour ce motif, à l'exception des ...

Notre collègue Diard en est le premier signataire. Il se base sur la réponse à une question écrite adressée à la Chancellerie au mois de septembre dernier. Celle-ci a établi que près de 15 000 détenus en France sont de nationalité étrangère. Afin de lutter contre la surpopulation carcérale et les troubles à l'ordre public, nous proposons de pe...

L'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. Cette durée paraît nettement insuffisante. Nous proposons de la faire passer à dix ans. Cet amendement se justifie d'autant plus que des circonstances humanitaires peu...