Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

Le présent article prévoit les cas dans lesquels l'autorité administrative compétente peut décider, par arrêté motivé, qu'un étranger sera reconduit à la frontière. En l'état, il ne dispose pas que les étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénale au cours de leur séjour en France peuvent être expulsés pour ce motif, à l'exception des ...

Notre collègue Diard en est le premier signataire. Il se base sur la réponse à une question écrite adressée à la Chancellerie au mois de septembre dernier. Celle-ci a établi que près de 15 000 détenus en France sont de nationalité étrangère. Afin de lutter contre la surpopulation carcérale et les troubles à l'ordre public, nous proposons de pe...

L'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. Cette durée paraît nettement insuffisante. Nous proposons de la faire passer à dix ans. Cet amendement se justifie d'autant plus que des circonstances humanitaires peu...