Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 1er)

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Au-delà de l'aliné...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le com...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités ». Exposé sommaire : Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La quasi disparition de la compétence apprentissage des régions, outre qu'elle s'inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation de notre pays depuis 35 ans, n'apparaît pas opportune. Non seulement pour le pilotage de la compétence elle-même qui, devenant en quelque sorte privatisé, n...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 6325‑1 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé: « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée souhaitant obtenir une qualification professionnelle au sens de l'article L. 6314‑1 du code du travail. Dans ce cas, le contrat à durée indét...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans une limite fixée par décret, le coût d'actions de formation en alternance, incluant la rémunération du temps de formation, conduisant à une des qualifications visées à l'article L. 6314‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité supprimer la période de professi...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le coût du salaire de l'apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis règlementairement pour exercer l'activité qui fait l'objet du contrat d'apprentissage. » Exposé sommaire : Les métiers pour lesquels il existe une condition de diplôme pour accéder à l'emploi se ...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans une limite fixée par décret, le coût d'actions de formation en alternance conduisant à des diplômes ou titres qui sont règlementairement obligatoires pour l'accès à l'emploi visé par le salarié. » Exposé sommaire : L'article L. 6314‑1 du Code du travail créé un droit à la qualification ...

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « Les conditions » les mots : « La condition » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « exigées » le mot : « exigée ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont déterminées » les mots : « est déterminée » Exposé sommaire : Le développement de l'a...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « et des enseignants en charge de l'orientation ». Exposé sommaire : Compte tenu notamment de leurs compétences économiques et de formation, les régions apparaissent les mieux placées pour mettre en œuvre de véritables politiques d'orientation et pour les ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « demande » le mot : « recommandation ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 25 . Exposé sommaire : Les partenaires sociaux sont des acteurs incontournables de la politique de la certification professionnelle car ils ont la connaissance des besoins et ...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe deuxième alinéa de l'article L. 3163‑2 est ainsi rédigé : « Pour les jeunes salariés des établissements commerciaux, hôteliers ou de restauration, et de ceux du spectacle, des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail, qui tient compte, notamment, des obliga...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I.bis. – À la fin de la même phrase du même alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3332‑2 du code de la santé publique ». « Iter. – Le début du deuxième alinéa du même article L. 4153-6...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « découlent » insérer les mots : « , un référentiel de géographie économique qui tient compte des besoins en recrutement des secteurs professionnels sur un territoire donné » Exposé sommaire : Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 4121‑3 du code du travail est complété par les mots : « et de l'âge des travailleurs, afin que les apprentis de moins de dix-huit ans soient en mesure d'assurer les activités formatrices propres aux diplômes du métier convoité ». Exposé sommaire : Il est interdit à l'employeur d'affecter un apprenti à des tra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'apprentissage constitue un mode efficace d'insertion professionnelle. Près de 70% des apprentis sont embauchés à l'issue leur formation. Toutefois, l'organisation actuelle de l'enseignement seconda...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 6° D'apporter aux entreprises et aux jeunes un conseil à la préparation et à l'instruction du contrat d'apprentissage ; « 7° De participer à l'identification des besoins en compétences des entreprises dans les territoires, de contribuer à la mise en place d'actions permettant d'y répon...