Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Pradié, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Brun, M. Bazin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Bassire, M. Forissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 19 (consulter les débats)
Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Le coût du salaire de l'apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis règlementairement pour exercer l'activité qui fait l'objet du contrat d'apprentissage. »
Exposé sommaire :
Les métiers pour lesquels il existe une condition de diplôme pour accéder à l'emploi se prêtent mal à l'apprentissage, puisque l'apprenti n'est pas en mesure d'effectuer les activités professionnelles correspondantes. Il en résulte un surcoût pour les employeurs qui doivent systématiquement mobiliser une personne pour encadrer les activités de l'apprenti, bien au-delà des exigences du tutorat, ou qui doivent cantonner l'apprenti à de l'observation ou à des tâches annexes.
Afin d'encourager et de soutenir le développement de l'apprentissage dans tous les secteurs, y compris les métiers réglementés, il est proposé de permettre le financement du salaire de l'apprenti lorsque celui-ci prépare un diplôme correspondant à un métier règlementé.
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