Croissance et transformation des entreprises

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, nous sommes réunis pour débattre, rapidement vu les délais qui nous sont gracieusement offerts, du projet de loi dit PAC...

Certes, le texte part d'une bonne intention ; mais quelle déception ! C'est cette déception qui me conduit à défendre la présente motion de rejet préalable au nom du groupe Les Républicains. Présenté comme l'alpha et l'oméga de la refonte économique de notre pays, le projet de loi est en réalité insuffisant : il ne va pas assez loin, il souffr...

Or c'est le meilleur moyen pour que les finitions d'une fondation soient mal faites. On en vient à se demander si nous n'avons pas désormais pour rôle de remédier à ces malfaçons avant de pouvoir s'atteler à la mise sur pied. Visiblement, le Gouvernement ne veut pas mettre les formes. J'en veux pour preuve le nombre de ses amendements qui ont ...

Parce qu'il fallait pallier les lacunes du texte, les points les plus critiques n'ont pu être véritablement débattus. Et s'il n'y avait que la forme à critiquer ! Mais il y a aussi le fond : celui du texte... et celui qu'il touche. De ce point de vue, le mot de « fond » n'a jamais été aussi approprié ! Comme si j'allais faire mon marché, je p...

Comment imaginer qu'une entreprise accepte, en embauchant ne serait-ce qu'une seule personne, de faire passer son personnel de 11 à 12 salariés, donc de satisfaire aux normes applicables à une entreprise qui en emploierait près de 50 ? Pensez-vous véritablement que la première entreprise ait les moyens de la seconde ? Ces seuils sont donc de vé...

... je dois le reconnaître, même s'il ne s'agit que d'une petite mesure. Je vous vois réagir : pourquoi ne pas aller plus loin en repoussant le seuil de 50 salariés à 100 au moins, pour toutes les obligations auxquelles il s'applique, même celles incluses dans le code du travail ?

Vous reconnaissez qu'il y a là une difficulté, puisque vous retenez une période transitoire de cinq ans. Franchissez donc le pas ! L'enjeu est de taille. Car si notre pays est l'un de ceux au monde qui créent le plus d'entreprises, avec 591 000 créations en 2017, ces entreprises ne grandissent que trop lentement : nous en comptons 5 800 de tail...

La certification par le commissaire aux comptes garantit la pérennité et la fluidité du système. Vous affaiblissez la qualité des comptes annuels, en particulier dans les groupes où, vous le savez, les turpitudes ne se trouvent pas chez les sociétés-mères, mais dans les filiales. Si les entreprises ont besoin de plus de liberté, ce n'est certai...

Cet amendement a une importance capitale à l'arrivée de l'hiver. Les dépenses en énergie des Français pèsent désormais beaucoup trop lourd dans le coût de la vie. Ce poste est déjà l'un des plus importants, et le Gouvernement voudrait encore sanctionner nos compatriotes ? Chaque jour, de nouveaux coups sont portés à leur porte-monnaie. Certes, ...

En la matière, les enjeux peuvent être cruciaux, stratégiques ; il s'agit d'un sujet de souveraineté. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que toutes les garanties et protections étaient en place ; nous avons des doutes.

Certes, ces ventes permettent simplement à l'État de contenir sa dette qui s'élève déjà à 98,6 % du PIB en 2019, et ne pas dépasser le seuil des 100 %. C'est ce qui se serait produit sans l'affectation directe du produit de ces ventes au remboursement de la dette en 2019. Pourtant, tout ne doit pas être permis. J'aurais encore beaucoup d'autre...

Ce texte nous laisse un goût amer, car le Gouvernement ne répond pas aux véritables questions. Des problèmes essentiels, tels que le recrutement et l'autoentreprise, ne sont même pas abordés. La question des frais bancaires, celle du bâtiment ne sont pas davantage résolues. Voyez comme ma liste est longue, voyez comme ce texte est incomplet !

Comme tous les textes qui l'ont précédé, la loi ELAN, sur le logement, la loi ÉGALIM, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, ou la loi pour un État au service d'une société de confiance, le projet de loi PACTE simplifie si peu. Finalement, à chaque fois, c'est le même scénario – la loi pour un État ...

Monsieur Vallaud, vous avez évoqué un certain nombre de points. Certains concernent les privatisations. J'ai eu l'occasion d'en parler en défendant la motion de rejet préalable. Le premier dossier concerne la Française des jeux. Des questions importantes se posent sur l'activité qu'exerce cette société. On ne peut pas raisonner sur les jeux d'...

Il s'agit en effet de bien distinguer l'accusé de réception du dossier et la validation de celui-ci – qui, si j'ai bien compris, continuera d'être assurée par les différentes administrations : direction générale des finances publiques pour les procédures fiscales, URSSAF pour les procédures sociales. Le présent amendement vise à éviter toute co...