Croissance et transformation des entreprises

J'invite mes collègues de l'opposition à réagir : on ne peut pas limiter l'accès à ces informations à une seule assemblée, et en son sein aux seuls membres de la majorité ! Ce n'est pas possible ! C'est du jamais vu, et c'est inacceptable. Il serait raisonnable de revenir à ce qui avait été retenu en première lecture par la commission spéciale...

Cet amendement propose d'aller encore plus loin et de modifier les seuils de salariés permettant aux entreprises d'être exonérées du forfait social. En effet, celui-ci dissuade le recours aux mécanismes de partage des résultats entre les salariés et l'entreprise. Vous supprimez le forfait social, pour les entreprises de moins de 50 salariés, e...

Avec l'article 61, vous intégrez dans le code civil un grand nombre de notions. Dans son avis, le Conseil d'État appelait l'attention du Gouvernement sur le « caractère incomplet de l'étude d'impact du projet de loi qui reste, en dépit des compléments déjà apportés en deçà des exigences de l'article 8 de la loi organique no 2009-403 du 15 avril...

Monsieur le ministre, j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur la privatisation d'Aéroports de Paris lors de la motion de renvoi en commission hier et en discussion générale, lors de la séance précédente. J'ai abordé les questions à la fois économiques, de souveraineté, de sécurité et de sûreté. J'en ajouterai une : celle du calendrier qui nous est...

Je voudrais réagir aux propos de M. le ministre. Monsieur le ministre, vous avez confirmé l'engagement que vous aviez pris en commission. Je pense qu'il serait intéressant, voire prudent et rassurant, qu'au-delà, soit inscrite dans la loi la représentation de ces actionnaires historiques issus du monde combattant au conseil d'administration de...

Faut-il privatiser ? C'est la question que l'article 44 nous conduit à poser. Pour ma part, je n'ai pas de position arrêtée. D'une façon générale, la question me semble devoir être posée au cas par cas. Pourquoi, donc, privatiser les aéroports de Paris ? En vue, répondez-vous, monsieur le ministre, de créer, au sein de Bpifrance, un fonds d'inn...

Je l'espère, monsieur le ministre. De surcroît, la CMP, réunie le 20 février dernier, aurait pu aboutir si la majorité avait accepté la position du Sénat, qui est aussi celle des députés Les Républicains. La troisième erreur consiste à avoir ignoré les erreurs du passé. On peut se tromper, monsieur le ministre, mais il n'est pas interdit de s...

Les CFE sont des acteurs très importants sur nos territoires : lorsqu'ils ont été mis en place, il y a déjà quelques années, ils ont apporté une vraie valeur ajoutée à l'ensemble des acteurs économiques, au moment de la création d'une entreprise, mais aussi plus tard, au cours de sa vie puis lors de son éventuelle cessation d'activité. Il y a ...

Mais vous prévoyez bien un mécanisme de dématérialisation : dès lors, il n'y aura plus de contact physique ! Or celui-ci permettait de poser des questions, de recueillir des informations. C'est fondamental. Je voudrais également souligner que vous portez par là un mauvais coup de plus aux chambres consulaires, notamment aux chambres de commerc...

Aux arguments que vient de développer mon collègue Daniel Fasquelle, j'ajouterai qu'à l'heure actuelle, 70 % des créateurs d'entreprise n'optent pas pour une procédure dématérialisée. Comme je l'ai déjà signalé en commission spéciale, nous rencontrons depuis quelques mois une autre difficulté : des artisans installés dans des zones où les comm...

Le texte ne précise pas les modalités de la coordination dont les réseaux consulaires sont chargés. Les chambres consulaires sont les premiers interlocuteurs des entreprises. Il appartient au législateur de définir les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux.

L'amendement s'inscrit dans la continuité de ces échanges. Il est important de tenir compte des spécificités de certaines entreprises, notamment celles du monde agricole. M. Mattei a évoqué notamment la difficulté, pour les jeunes agriculteurs qui s'installent, de constituer les dossiers exigés, par exemple ceux qui relèvent de la Politique agr...

Par le projet de loi PACTE, le Gouvernement entendait satisfaire trois objectifs : libérer les entreprises, encourager l'innovation et rendre les entreprises plus justes. Vous avez raison, monsieur le ministre, la bonne santé économique relative de la France passe implicitement par la vitalité et la compétitivité de nos entreprises. Avant d'év...

Sur cette question, les entreprises attendent beaucoup du Gouvernement. D'ailleurs, les entreprises des pays voisins ont de meilleures performances commerciales à l'étranger, tandis que les nôtres subissent une très forte pression fiscale. Qu'il s'agisse du développement de l'épargne salariale, de l'augmentation de certains seuils ou de la tra...

Les difficultés se poursuivent. Comment ne pas s'inquiéter, par ailleurs, de la privatisation d'Aéroports de Paris, de La Française des jeux et d'Engie ? Contraire à l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou...

En complément des propos tenus par mes collègues, je voudrais rappeler que cet amendement, lorsqu'il fut présenté en commission spéciale, visait à établir une liste d'activités « civiles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles » ; il nous avait alors été objecté que l'agriculture était une activité civile. Nous avons tenu compte de c...

Cet amendement constitue une proposition de repli par rapport à la position exprimée tout à l'heure par mes collègues, notamment Daniel Fasquelle et Éric Woerth, lesquels ont présenté un certain nombre d'arguments quant à la durée de la concession. Vous avez répondu, monsieur le ministre, qu'il vaut mieux une durée définie qu'une durée indéfini...

Je reprends la parole, monsieur le rapporteur général, parce que vous nous avez presque donné raison en indiquant qu'il serait opportun de faire un point d'étape après trente-cinq ans. Mais quel serait l'intérêt d'un simple point d'étape alors que la concession a été confiée pour soixante-dix ans ? L'État ne pourra qu'exprimer des regrets. Si v...

Il s'agit d'un amendement de repli, dès lors que l'amendement de suppression de l'article défendu tout à l'heure par Daniel Fasquelle n'a pas été adopté. Il s'inscrit dans la continuité des propos que vous venez de tenir sur l'harmonisation européenne, madame la rapporteure. Il vise à nous rapprocher de la situation allemande, en prévoyant un a...

Cet amendement répond aux arguments du rapporteur selon lesquels le principe de base reste le maintien de la rémunération, sauf décision contraire du juge commissaire, qui évalue avec discernement le rapport entre la situation de l'entreprise et la rémunération du dirigeant. Il vise à préciser les conditions dans lesquelles le juge peut fixer ...