Croissance et transformation des entreprises
(Article 42 bis)

Premièrement, cet article est contraire à l'objectif de simplification visé par le projet de loi ; deuxièmement, son application entraînera des frais supplémentaires, évalués à plus 20 %, ce qui représentera quelques milliers d'euros à chaque délivrance de brevet ; troisièmement, les délais d'examen seront beaucoup plus longs, ce qui engendrera...