Projet de loi de finances pour 2019
(Article 29)

Je voudrais aborder deux questions. La première est d'ordre général : il s'agit des taxes affectées. L'amendement de Mme Buffet nous conduit à examiner l'une d'elles, consacrée au sport, mais la question du plafonnement se pose pour l'ensemble des taxes affectées. Vous n'y avez pas tout à fait répondu, d'ailleurs, monsieur le ministre des compt...

Cela vaut pour toutes les taxes affectées. J'en viens au cas d'espèce. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quels changements auront lieu avec la création de cette nouvelle agence ? Le CNDS contribuait au financement d'un certain nombre d'infrastructures dans les territoires : qu'en sera-t-il avec la nouvelle agence, quel impact aura ...

L'article 29 prévoit l'abaissement d'un grand nombre de taxes affectées, notamment celles destinées aux filières françaises du cuir, de l'ameublement, des arts de la table et de l'horlogerie. De nombreuses filières disposent de centres techniques industriels ou de comités professionnels de développement économique, dont le rôle a été réaffirmé...

Nous sommes tous d'accord ici pour dire que le sport doit être soutenu, valorisé et que les collectivités locales – communes, intercommunalités, départements – attendent des aides, des infrastructures. Les associations, aussi, sont en grande souffrance. De vrais besoins s'expriment donc dans les territoires. Il est important de leur apporter un...

Nous en revenons au débat initial sur les taxes affectées. Ces taxes sont créées, à l'origine, avec un objectif : elles visent à dégager des moyens qui sont fléchés vers des dépenses finançant des actions bien identifiées, quel que soit le domaine considéré – économie, culture, vie étudiante, sport, etc. Le produit de ces taxes fait parfois l'...

On peut être d'accord ou non avec l'instauration d'un plafond. Mais que dire d'un plafond créé la même année que la taxe à laquelle il s'applique ? Cela signifie que l'on affectera, dès le début, une partie des 140 millions d'euros au budget général de l'État, ce qui n'est pas loyal. Nous ne pouvons pas accepter, par principe, une disposition d...

En application de l'article 58, alinéa 3, du règlement, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie – CCI – pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par le projet de loi de finances pour l'année 2019 et celle programmée pour 2020. Le Gouvernement s'était engagé devant les parlementaires, lors des débats rel...

En vertu de l'article 58, alinéa 1, je tiens à rappeler que, pour le bon déroulement de nos travaux, il serait opportun que certains termes utilisés pour les animaux ne le soient pas à l'égard des députés. Je regrette le mot que vous avez employé, monsieur le ministre. Cela m'a profondément choqué même s'il n'était pas destiné à ma personne. Il...

Monsieur le ministre, une question m'est venue à la lecture du rapport du Comité action publique 2022, dont une des propositions consiste à « faire payer directement l'usager de certains services publics ». Parmi les exemples cités figurent les services consulaires. Vous avez évoqué cette question à propos du conventionnement. À un moment donn...

Cela me pose un vrai souci. Enfin, dernière question, monsieur le ministre : l'hypothèse d'une fusion des CCI et des chambres de métiers et d'artisanat ou d'une mutualisation de leurs réseaux est régulièrement évoquée. Envisagez-vous une telle orientation ?

Nous revenons sur le sujet des taxes affectées, en l'espèce au DEFI, le comité de promotion et de développement économique de l'habillement. Celui-ci est intégralement financé par une taxe acquittée par les entreprises de la filière de l'habillement. L'enjeu est donc d'importance. L'alinéa 27 de l'article prévoit de baisser le plafond des ress...

Le présent amendement vise à maintenir à son niveau actuel le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la filière française du cuir – CTC. Il nous paraît contradictoire de priver le CTC de ses ressources alors même qu'à l'occasion de son discours du 20 septembre 2018, portant sur le thème : « Pour transformer l'ind...

Il vise, d'une part, à relever le plafond de la taxe affectée à la filière française d'un cuir, et, d'autre part, à en baisser le taux afin d'alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises concernées. Cette filière fait la fierté de la France. Un grand nombre de touristes quittent notre pays avec des produits du cuir français, qui doivent c...

Notre collègue Gilles Carrez en est le premier signataire. Il vise à relever de 67 millions d'euros à 75 millions d'euros le plafond d'affectation de l'imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP affectée à la Société du Grand Paris. Gilles Carrez m'a assurée qu'il a...

Il porte sur les taxes perçues par les agences de l'eau. Son adoption permettrait aux instances de bassins d'ajuster la pression fiscale au plus près du plafond, en tenant compte de recettes supplémentaires perçues en raison de variations d'assiettes résultant notamment de problèmes climatologiques. Il s'agit de procéder à une adaptation aux va...

Je comprends l'objectif que vise l'amendement de M. le rapporteur, mais je voudrais en montrer les effets, liés aux seuils. Deux CCI sont présentes sur mon département de l'Orne, qui compte plus de 80 % de communes situées en ZRR. Mais CCI Portes de Normandie, qui se trouve sur ma circonscription, ne satisfait pas au critère des 80 % et ne ser...