Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Nous nous retrouvons cet après-midi, aussi nombreux qu'en première lecture, pour examiner l'avenir du dispositif d'exonération de charges sociales pour l'emploi de travailleurs agricoles occasionnels. Ce dispositif prend en compte les particularités des travaux saisonniers, liées notamment aux contraintes climatiques. Il convient de signaler q...

Cet amendement tend à modifier le dispositif d'allégement des cotisations sociales proposé en l'étendant jusqu'à 3 SMIC. Aujourd'hui, les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires. C'est légitime, car c'est sur les emplois faiblement rémunérés que se concentre le chômage. Il faut toutefois renforcer la compétitivité des entre...

Il tend à pérenniser au-delà de 2020 le dispositif TODE. On parle de plus en plus de lisibilité, de besoin de stabilité, de définir des orientations à moyen et à long terme pour que les entreprises les maîtrisent et prennent des dispositions adaptées. Nous vous proposons donc de pérenniser le système et de donner les règles bien en amont à nos ...

Pourquoi le dispositif dont nous parlons a-t-il été mis en place en 1985, c'est-à-dire il y a plus de trente ans ? Il visait à tenir compte de la particularité du travail agricole de manière générale, et du travail saisonnier, qui sont le plus souvent soumis à des aléas climatiques qui obligent à donner des coups de collier très forts dans des ...

Cet amendement propose plusieurs modifications du dispositif envisagé. Il s'agit tout d'abord de faire revenir le CICE à 7 points, le Gouvernement l'ayant ramené l'année dernière à 6 %. Il s'agit ensuite d'appliquer ce dispositif d'allègement permanent des cotisations d'assurance maladie pour les rémunérations jusqu'à 3,5 SMIC – je crois me s...

Nous soutenons cette mesure car elle est bonne. Je regrette toutefois, monsieur le ministre, qu'il ne soit pas prévu de l'appliquer dès le 1er janvier prochain et que les heures supplémentaires ne soient pas également défiscalisées. Je veux évoquer un sujet dont nous n'avons pas encore parlé, à savoir la pluralité des dates d'entrée en vigueur...

Monsieur le ministre, vous avez cité le cas d'un célibataire, soumis à l'impôt à partir de 1350 euros de revenus, pour illustrer le fait que notre proposition ne concernait que les Français assujettis à l'impôt. C'est vrai : à partir du moment où nos propositions concernent l'impôt sur le revenu, elles ne concernent bien évidemment que les pers...

Je présenterai cet amendement avec beaucoup de calme, monsieur le président. Nous avons déjà beaucoup débattu ce soir de cette question, qui a suscité beaucoup d'inquiétude et d'incompréhension de la part des agriculteurs et du monde rural. Une inquiétude et une incompréhension qui ont traversé les députés de la commission des affaires sociales...

J'ajouterai l'inquiétude causée par la PAC. Il y a une épée de Damoclès, aujourd'hui, nous le savons très bien. La réduction de l'ensemble des budgets alloués aux territoires ruraux pourrait atteindre 15 % : c'est une inquiétude pour la profession agricole. Aussi, je vous en prie, monsieur le ministre, écoutez la profession agricole, donnez-lui...

Monsieur le ministre, outre que votre réforme ne consiste pas à défiscaliser les heures supplémentaires et les heures complémentaires, vous ne faites qu'une demi-réforme en matière de désocialisation de ces mêmes heures, puisqu'elle vise seulement les cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire, et non pas les contributions soc...

Cette question mérite en effet un débat, compte tenu du risque d'insécurité juridique évoqué par les différents orateurs. De fait, la rédaction proposée dépasse la simple transcription législative des dispositions, ou du moins des usages, en vigueur, et des circulaires ACOSS qui encadrent aujourd'hui la pratique en matière d'activités sociales ...