Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Cet amendement de notre collègue Philippe Gosselin demande la remise d'un rapport sur l'aide juridictionnelle, laquelle est déterminante pour l'accès de tous au droit et à la justice. En effet, malgré quelques améliorations ces dernières années, force est de constater que l'aide juridictionnelle est à bout de souffle : trop de citoyens modestes...
Nous abordons la question essentielle de la justice de proximité. Au travers de l'article 53, vous envisagez la fusion des TGI et des tribunaux d'instance du même ressort, ces derniers demeurant sous la forme d'une chambre détachée. La faculté de regrouper au sein d'un seul tribunal dans un département certaines matières dont la liste sera dét...
Cet amendement, dont notre collègue Éric Ciotti est le premier signataire, part du constat que les causes de l'aggravation de la violence des mineurs tiennent en partie à un affaiblissement de l'autorité et de l'encadrement parentaux. Les enfants concernés sont parfois victimes d'une perte de repères ainsi que d'un désengagement des parents de ...
L'article 2 de l'ordonnance de 1945 prévoit que le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs prononcent avant tout des mesures éducatives et que ces juridictions peuvent prononcer une sanction éducative ou une peine « lorsque les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent ». Cet amendement, dont notre collègue Éric Ciott...
