Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

471 amendements trouvés


10/10/2017 — Amendement N° CF364A au texte N° 235 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Louwagie

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2017 — Amendement N° CF403A au texte N° 235 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Louwagie

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2017 — Amendement N° CF248A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Louwagie

Le 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Aux contrats prévus à l'article L. 144‑1 du code des assurances. ». II. – Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

10/10/2017 — Amendement N° CF286A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie

I. – Le premier alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « professions non commerciales » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité des professions non commerciales, imposables au titre des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires ». 2° Les mots : « bénéfice imposab...