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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CE7C (Retiré avant séance)

(10 amendements identiques : CF726C CL132C CE3C CF490C CE6C CE5C CE8C CE4C CF714C 1134C )

Publié le 6 octobre 2017 par : M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Dubois, M. Dassault, M. Vialay, M. Viala, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Peltier, M. Brun, M. Saddier.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Article 60(C)

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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