Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Cet amendement vise à suppléer le dispositif ISF-PME, qui n'existe plus. Il prévoit d'exclure la réduction d'impôt pour investissement dans les PME – IR-PME – du plafonnement général des niches fiscales.
La diminution du nombre de transmissions d'entreprises, de 8 % en 2016 et de 20 % depuis 2012, est un vrai problème. Malgré l'existence des pactes Dutreil, la fiscalité représente une entrave structurelle, un véritable frein à ces transmissions. En effet, le coût élevé de la transmission en France – 5 à 11 % de la valorisation totale de l'entre...
