Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 6)

A l'alinéa 7, après le mot : « modéré » insérer les mots : « , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragile...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « avril » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose aux bailleurs sociaux d'absorber la baisse des APL dans le parc social, en créant une réduction de loyer de solidarité (RLS) dont le montant sera déterminé chaque année par arrêté. Or, au-delà de l'aspect comptable de cette mesure (dont l'objectif pour l'État est de faire des économi...

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3 ; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financement...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3 ; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financements...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	8 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
A... Voir tout l'amendement 27/10/2017 — Amendement N° CF226C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu) M. Woerth, M. Abad, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 8 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° 143C au texte N° 235 - Article 31 (Rejeté) M. Marlin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Ci... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 46 653 220 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier... Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CF130C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Marleix, Mme Bazin-Malg... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CF135C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Hetz... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CF179C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) Mme Louwagie Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CF134C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Hetz... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° CF133C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Hetz... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2017 — Amendement N° 78C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/10/2017 — Amendement N° 76C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 18 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 18 000 000 0 ... Voir tout l'amendement 25/10/2017 — Amendement N° 73C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 9 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 0 ... Voir tout l'amendement 25/10/2017 — Amendement N° CF191C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté) M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Saddier, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Hetzel,... Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac... Voir tout l'amendement 25/10/2017 — Amendement N° CE25C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Retiré avant séance) M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Saddier, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Hetzel,... Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac... Voir tout l'amendement 25/10/2017 — Amendement N° CF131C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Non soutenu) M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Hetz... Au plus tard le 1er février 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à la conversion en agriculture biologique, pour les années 2019 et 2020. Exposé sommaire : Le sec... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 1 913 242 500 Aide à l'accès au logement 1 913 242 500