Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 5 bis)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3°(nouveau) Le 1° de l'article L. 632‑12 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Cette disposition du code de l'éducation renvoie à un décret les conditions dans lesquelles les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des États parties à l'...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que le plan départemental de mobilisation, non seulement perde sa dénomination, mais surtout, soit déclenché seulement sur proposition du directeur général de l'ARS. Face à l'urgence qui motive le déclenchement d'un tel plan, il convient de ne pas ajouter des étapes à la déc...

Après l'article L. 4131‑6 du code de santé publique, insérer un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153‑46 du code de la santé publique s'établissent durant les trois premières années dans le ressort géographiqu...

I. – À l'alinéa 23, substituer au mot : « affectation » le mot : « recrutement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 41. III. – En conséquence, à l'alinéa 48, substituer aux mots : « d'affectation » les mots : « de recrutement ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des pra...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les signataires du CESP choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ceux-ci sont situés ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux soins de proximité » les mots : « au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés ». Exposé sommaire : Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d'amélioration de l'accès aux soins et de la coordination des parcours de santé. Les patients peu...

Le cinquième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, les infirmiers peuvent également prescrire les solutions et produits antisepti...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « IVbis (nouveau). – Les étudiants de deuxième cycle des études de médecine suivent dans le cadre de leur cursus une formation à la compréhension critique des publications scientifiques. » Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec les dispositions de l'article 2, l'alinéa précédent supprime u...

I. – Après l'article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 161‑22‑1 B. – Les dispositions de l'article L. 161‑22 ne font pas obstacle à l'exercice par un médecin retraité d'une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l'agence régionale de santé, pour u...

Après le mot : « santé », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si le secret médical est le pilier des professions de santé et en particulier pour les médecins, la confidentialité et la sécurité des données de santé l'est tout autant. L'accès sur le Dossier médical partagé des données issues d'applications ou d'objets connecté...

À la fin de l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rendre cohérent le calendrier des réformes, sous peine de mettre en place des dispositifs d'accès aux études médicales qui devront être amendés l'année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du baccalauréat.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. » Exposé sommaire : L'accès aux soins, et notamment l'accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l'ensemble des territoires, con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les prestataires de santé à domicile représentent un métier de services aux malades, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées, qui consiste à mettre à leur disposition, à leur domicile, d...

I. – Il est ajouté dans le code de la santé publique un article L. 1434‑3‑1 ainsi rédigé : Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-denses, des zones franches rurales médicales. Il est institué, dans les zones franches...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de la l'alinéa 8. Exposé sommaire : En mentionnant les« personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne », cet alinéa fait référence aux assistants médicaux. Or, ces derniers n'ont à ce jour aucune existence juridique précise, il s'agit d'une simple fonct...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. » Exposé sommaire : L'accès aux soins, et notamment l'accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l'ensemble des territoires, con...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le président et le vice-président ou les vice-présidents sont élus parmi les membres de la commission médicale de groupement à la majorité des suffrages sans condition d'exercice d'une profession médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à refléter la composition professionnelle de la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Or, cette question est capitale dans la mesure où elle aura un impact sur le maillage territorial hospitalier et mérite un débat ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Les projets territoriaux de santé doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé. Il es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'adoption par voie d'ordonnances des mesures de re-certification des compétences des médecins en prévoyant des conséquences pour ces professionnels. Face à un sujet aussi sensible, il n'est pas tolérable d'avoir recours à des ordonnances. C'est en ce sens que nous souhaitons la su...