Taxe sur les services numériques

Le texte qui est soumis à notre vote, à la suite de la CMP du 26 juin dernier, demeure déséquilibré à plusieurs titres. C'est le cas, en premier lieu, en matière de communication. Le titre du projet de loi – « portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés » – men...

Néanmoins, les deux articles ont un point commun : ils répondent à la nécessité d'augmenter les recettes fiscales de la France. Avec l'article 2, le Gouvernement renonce finalement à réduire de 33,33 % à 28 % le taux de l'IS pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros. Cette mesure introduite discrè...

Nous souhaitons de tout coeur qu'une solution soit trouvée à l'échelle européenne ou mondiale. Et nous regrettons, monsieur le ministre, votre refus d'inscrire le caractère transitoire de la taxe dans le marbre de la loi, en attendant la possible création d'une taxe à une autre échelle.

Vous avez d'ailleurs évoqué, il y a quelques minutes, les inquiétudes qui sont les nôtres. Cette taxe reste imparfaite. L'assiette retenue étant le chiffre d'affaires, cette taxe créée pour sanctionner les moins vertueux s'appliquera également à des entreprises qui ne pratiquent pas l'optimisation fiscale. Elle pourra d'ailleurs toucher des en...

Vous nous surprenez, monsieur le ministre. Il y a seize mois, votre discours était totalement différent : le dispositif que vous proposiez alors, vous le vantiez au nom de la compétitivité des entreprises. En effet, le déficit commercial de la France, qui atteint aujourd'hui 60 milliards d'euros – il a encore augmenté – , résulte d'un manque de...

Ce projet de loi comporte deux articles sur lesquels le groupe Les Républicains s'est exprimé de deux façons différentes. Nous avons voté l'article 1er puisque la justice fiscale est une préoccupation : nous ne pouvons admettre que certaines entités choisissent leur pays d'imposition nonobstant leur lieu d'activité ou leur lieu de réalisation d...

Même si ce texte est perfectible, nous souhaitons avancer sur la question de la bonne répartition entre les pays des taxations des entreprises. Nous avions d'ailleurs, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, déposé un amendement rédigé dans le même esprit que le présent article 1er. C'est pourquoi nous avons voté pour l'article...

L'amendement vise à préciser le champ des services exclus de la taxe. La taxe sur certains services numériques n'a en effet vocation qu'à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Or tel n'est pas le cas des systèmes informatisés de réservation, dits « SIR », qu'il...

La défense de cette motion de renvoi en commission s'est appuyée sur les deux articles du texte. S'agissant de l'article 2, vous évoquez, monsieur Chassaigne, un « cadeau » aux sociétés. Nous ne pouvons être d'accord.

En effet, le Gouvernement met à la charge des entreprises 1,76 milliard d'euros. C'est un mauvais signal : non seulement vous revenez sur la trajectoire de l'impôt sur les sociétés qui avait été votée, mais ces charges supplémentaires, les rendant moins compétitives, mettront sans doute nos entreprises en danger.

Quant à l'article 1er, il pose une question majeure : nous ne pouvons admettre que les géants du numérique s'organisent pour fuir l'impôt, ou pour choisir le pays dans lequel l'impôt sera payé. C'est un sujet qui doit être abordé au niveau européen, mais surtout au niveau de l'OCDE, c'est-à-dire au niveau mondial ; nous avons d'ailleurs entendu...

Permettez-moi tout d'abord de rappeler la promesse que vous avez faite, monsieur le ministre, devant les représentants de la nation dans cet hémicycle, le 16 novembre 2017, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. À l'époque, vous vous engagiez à ramener le taux de l'impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % sur l'ensemble du quin...

Attention, toutefois, à ne pas tomber dans la caricature qui consiste à penser que les GAFA se soustrairaient totalement à l'impôt. Les choses sont tout de même en train de changer : depuis la réforme fiscale menée aux États-Unis en 2017, lorsque ses profits à l'étranger sont taxés à moins de 13,125 %, une multinationale doit désormais payer la...

Il s'agit d'éviter une double peine à des entreprises françaises qui sont déjà soumises à des taux de prélèvement faramineux et paient des impôts en France. En acceptant cet amendement, monsieur le ministre, vous démontrerez que votre objectif est davantage la justice fiscale que le rendement. Si vous le refusez, en revanche, vous montrerez que...

L'objectif de l'article 1er est de frapper les entreprises comme les GAFA, qui ne paient pas leurs impôts en France. Pourtant, la taxe sur les services numériques affecterait aussi des entreprises françaises – certaines ont déjà été citées. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez indiqué que la taxe pouvait être déduite de l'assiette de ...

Cet amendement de M. Sébastien Leclerc pourrait être qualifié de rédactionnel puisqu'il vise à substituer à l'expression « sommes encaissées », que l'on retrouve à plusieurs reprises dans ce projet de loi mais qui n'est pas utilisée dans la terminologie fiscale traditionnelle, les mots « chiffre d'affaires réalisé », que l'on retrouve beaucoup ...

Cet amendement, proposé par le groupe Les Républicains, vise à limiter l'application de la taxe aux années 2019 et 2020. Monsieur le ministre, vous avez annoncé un probable accord au sein de l'OCDE en 2020, ce dont nous nous réjouissons. Vous avez également indiqué que la taxe n'avait pas vocation à être pérenne. Celle-ci n'aura plus lieu d'êtr...

Monsieur le ministre, j'ai du mal à souscrire à vos arguments. En somme, ce qui était bon à la fin de l'année 2017 ne le serait plus aujourd'hui ! Vous comprendrez que c'est difficile à admettre. Je vous rappelle que vous aviez la fierté, à la fin de l'année 2017, d'annoncer la baisse de l'impôt sur les sociétés, en avançant les arguments que ...

Vous arguiez, au surplus, que les entreprises françaises ont un problème de compétitivité, mesurable grâce à certains ratios. La balance de notre commerce extérieur, notamment, signale les difficultés de la France en la matière. Le déficit de notre commerce extérieur s'élève à environ 60 milliards d'euros. Vous dites que les dispositions du pr...

Vous ne remédiez pas du tout à cette situation ; vous n'y apportez aucune solution ni aucune réponse. De surcroît, vous indiquez que la trajectoire vers un taux d'impôt sur les sociétés de 25 % en 2022 sera tenue. Qui peut le croire, alors que seize mois après l'avoir annoncée, vous renoncez à engager la baisse ? Qui peut croire que la traject...