Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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L'article 7, qui tend en effet à supprimer la possibilité d'étaler certains revenus exceptionnels, paraît injuste. Si de tels dispositifs ont été créés, c'est précisément pour tenir compte de la particularité de certains revenus, dont le plus emblématique est sans doute l'indemnité de départ en retraite : si elle est effectivement versée l'anné...
Cet amendement tend à revenir sur une mesure prévue à l'article 7, qui pourrait passer inaperçue mais qui concernera beaucoup de Français lorsqu'ils prendront leur retraite. Ils peuvent aujourd'hui demander l'étalement sur quatre années de leur indemnité de retraite. Ce n'est pas anodin, à l'issue d'une vie de travail. Cela évite des évolutions...
Je tiens à rappeler qu'il est possible d'évaluer un dispositif sans le borner. Je suis par ailleurs surprise que la commission ait adopté cet amendement puisque, hier, tous les amendements relatifs à la transmission des entreprises ont reçu un avis défavorable, dans l'attente d'un texte, nous a-t-on assurés, qui traiterait du sujet. Aujourd'hui...
