Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 48)

Il concerne le flou de la notion d'immobilisation industrielle – un sujet que nous avons évoqué hier soir, mais également l'année dernière. Étant donné les difficultés engendrées par ce flou – nombreux contrôles entraînant des requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou de bâtiments – , et à défaut de définition précise de la...

Le présent amendement vise à modifier la répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER – pour le secteur éolien afin de garantir un minimum de 20 % des retombées fiscales aux communes, puisque les principales collectivités touchées sont les communes d'implantation des éoliennes.

Il vise à apporter une clarification concernant les dépenses qui peuvent être financées par les recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Même si la loi de finances pour 2019 a déjà clarifié cette notion, des problèmes demeurent et les collectivités territoriales font face à des difficultés d'appréciation. Elles doivent en effet r...

Il est relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. De nombreuses jurisprudences ont fragilisé la TEOM ces dernières années, entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public. La jurisprudence précise par exemple qu'il ne peut y avoir qu'une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM ...

Cet amendement, dont Jérôme Nury est le premier signataire, vise à revenir sur les modes de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères – aujourd'hui exclusivement assise sur le foncier bâti – , qui manquent trop souvent de clarté pour le contribuable. Il est proposé d'introduire une part variable modulable en fonction par exemple de ...

Il vise à modifier le calcul de la valeur ajoutée servant pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et le plafonnement de la CET – la contribution économique territoriale créée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Aujourd'hui, il n'est pas tenu compte des amortissements qui reflètent pourtant la réal...

Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires. Il est important de faire confiance aux collectivités territoriales. Elles ont besoin d'autonomie pour s'adapter aux différentes réformes en cours. Le transfert de...

Cet amendement de Jérôme Nury propose d'accorder aux jeunes agricultures bénéficiaires des aides à l'installation un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties, alors que ce dégrèvement est aujourd'hui de 50 %. Cette mesure, si elle était adoptée, représenterait un soutien important pour le monde agricole.

Il vise à réduire les charges de production que vous avez évoquées tout à l'heure, madame la secrétaire d'État. La cotisation foncière des entreprises est une lourde charge pour nos entreprises, parfois déconnectée de leur performance économique. Elle porte aujourd'hui atteinte à leur compétitivité, en particulier à celle des entreprises indust...

Anne Blanc et moi-même avons conduit, dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, une mission à l'issue de laquelle nous avons proposé des orientations. Plusieurs amendements traitant de ce sujet seront d'ailleurs examinés prochainement – je crois notamment que Christine Pires Beaune en a déposé. L'...

Il a été rédigé par notre collègue Vincent Descoeur et vise à prolonger l'ensemble des dispositifs jusqu'au 31 décembre 2021, pour donner du temps. Là encore, nous avons besoin de lisibilité et de visibilité. Je comprends la complexité des zonages et de la définition des territoires les plus en difficulté, mais – comme le disait à juste titre C...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport aux amendements précédents. Il prévoit en effet une contribution moindre, car il vise à affecter un montant maximal de 10 euros par habitant aux collectivités, afin notamment de tenir compte de tous les dispositifs d'accompagnement des politiques territoriales de transition écologique. Son adoption...

Il a pour objet de demander au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport sur l'application actuelle du versement pour sous-densité. En effet, nous ne disposons aujourd'hui d'aucun élément d'information sur cet outil proposé aux communes et aux EPCI pour permettre une utilisation plus économe de l'espace et lutter contre l'étalement urbain.

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Arnaud Viala. Nous constatons que l'exonération de taxe foncière sur les priorités bâties appliquée aux bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole est un élément très intéressant pour les exploitants agricoles. Or elle n'est pas applicable lorsque de tels bâtimen...

Les entreprises rencontrent de vraies difficultés dans ce domaine, qui donne lieu à de nombreux redressements. Le plus souvent les entreprises sont de bonne foi, mais il leur est très difficile de dissocier les éléments soumis à la TFPB et à la CFE de ceux qui ne le sont pas. Les interprétations varient notablement selon les centres des impôts....

C'est un amendement déposé par notre collègue Jérôme Nury, qui tend à placer les activités de compostage agricole dans la même situation que les activités de méthanisation agricole. En effet, elles répondent à la même logique et aux mêmes objectifs. Il s'agit donc de faire en sorte que ces activités puissent également bénéficier d'exonérations ...

Je suis très surprise que le Gouvernement ait émis un avis défavorable, alors qu'il s'apprête à présenter le projet de loi « engagement et proximité », visant à redonner confiance aux élus. Ce matin, on nous a parlé de discernement et de différenciation. Ce soir, nous en sommes apparemment très loin !

L'amendement aurait pu faire l'objet d'une discussion commune avec ceux de M. Pupponi, dont nous avons débattu tout à l'heure. Il concerne les abattements sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, plus particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. J'ai été, dans le passé, maire de L'Aigle. J'étais au début...

Il s'agit d'un amendement qui n'aurait aucun coût : une mesure de simplification pour les entreprises qui doivent déclarer chaque année leurs dispositifs publicitaires. Dans un grand nombre de cas, il n'y a pas de changement, puisque ces entreprises disposent des supports publicitaires. Je propose donc qu'elles ne fassent de déclaration qu'en c...

C'est vrai, les territoires ruraux et les centres bourgs, malmenés par les politiques publiques ces dernières années, méritent une attention particulière. Pourquoi, notamment, avoir abandonné le FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, à la plus grande déception des communes ? Ce dispositif, fort apprécié...